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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Demande de... ...SCP Célice-Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau....Vu l'expédition de l'arrêt du 16 mai 2005 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'une demande de M. Henri X..., venant aux droits de Mme Germaine X..., tendant, à titre principal, à ce que soit ordonnée la démolition d'une partie de l'immeuble édifié à Cagnes-sur-Mer par l'office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de Nice et des...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Notification - Dernière adresse connue - Redevable en... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 avril 2005, que le 5 mai 1992, la société Paris Ouest approvisionnement la société a acheté un terrain sous le régime des terrains à bâtir en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Mise à la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Saint-Louis sucre, a été victime d'un accident du travail le 16 août 2000, à la suite duquel lui a été prescrit un arrêt de travail jusqu'au 30 août 2000 ; qu'il a repris le travail sans avoir été soumis à une visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail ; que, pendant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande évaluable en argent - Définition -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu l'article 11 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel alloué à l'avoué est fixé en pourcentage, selon le barème figurant à cet article ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Arcelor Atlantique et Lorraine la société soulève l'irrecevabilité du pourvoi, comme ayant été dirigé contre la société Sollac, pourtant radiée du registre du commerce et des sociétés ; Mais attendu qu'il résulte des actes de procédure, et notamment de l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...Donne acte à la CPAM de Rouen de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le DRASS de Rouen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 janvier 2006, que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau N° 57 des maladies professionnelles...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Incident ou accident causé par une installation - Personne morale... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er décembre 2005, que le Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle SDIS est intervenu dans les locaux de la société Rimma qui exploite un centre de tri de déchets à l'occasion d'un incendie ; qu'il a émis un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance non imputable au débiteur -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2005, que suivant acte sous seing privé du 21 mars 2001, Mme X... a vendu aux époux Y... des bâtiments à usage agricole, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 1er décembre 2002, d'un prêt d'un montant égal à celui du prix de vente et d'une durée de quinze ans, au...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar,15 juin 2006, que par acte faisant référence au règlement de copropriété auquel était annexé une convention de fourniture de chaleur collective conclue avec la société Générale d'installations énergétiques la société GIE, la société en nom collectif Nouvel Espace Arical la société Arical a vendu en l'état futur d'achèvement des lots de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est présentée le 28 juillet 1985 à 23 heures à la clinique Villa Isis la clinique en vue d'un accouchement, ses contractions ayant débuté une heure trente plus tôt ; qu'à 23h22 elle a été prise d'une crise convulsive entraînant une importante souffrance fœtale ; que l'enfant, n'ayant pu être extrait par césarienne, est né le 29 juillet 1985, à 0h17 ; qu'il a conservé d'importantes lésions cérébrales...