La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 2

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé, de 1976 à 1995, par les sociétés Procida et SBM, aux droits desquelles vient la société Bayer Cropscience l'employeur, a déclaré au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, l'URSSAF de Lille, devenu URSSAF du Nord l'URSSAF, a notifié à l'association Ecole des hautes études commerciales du Nord l'association un redressement portant sur onze chefs de...

..., SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la conduite installée avait pour fonction d'amener l'eau jusqu'à une conduite forcée nécessaire au fonctionnement de la centrale électrique, que l'expertise toujours en cours ne permettait pas de déterminer si la corrosion des tubes portait atteinte à leur solidité dans le délai décennal et si la baisse de rendement hydraulique rendait le canal d'amenée...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-6 et R. 441-10 à R. 441-16 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie qui, par application du premier de ces textes, fixe la date de consolidation ou de guérison de la blessure occasionnée par un accident du travail n'a pas...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er février 2011 rendu sur renvoi après cassation Soc. 2 décembre 2008 n° 07-41. 832, qu'engagée le 27 octobre 2003 par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte ADSEA en qualité de monitrice-adjointe d'animation de sports, Mme X... a été licenciée le 27 août 2008 pour faute grave ; que, contestant le bien-fond...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Vincent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français MAF et M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., la société Groupama ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juin 2011, qu'en 2004, la société civile immobilière Le Patio SCI, ayant pour maître de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et le tableau des maladies professionnelle n° 1 A. dans sa rédaction issue du décret n° 91-877 du 3 septembre 1991, applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X..., salarié intérimaire de la société Adia mis en qualité de manutentionnaire-cariste, du 26 août au 13...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2011 que M. X..., engagé le 10 avril 2007 par la société Devea conseil en qualité de consultant pour exercer des fonctions d'administrateur informatique, dans le cadre d'un contrat de travail contenant une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national a été licencié le 22 octobre 2008 pour faute grave au motif d'un...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er mars 2004 par l'association APSI en qualité de directrice ; qu'après avoir été mise à pied...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Institut de formation de Saint-Quentin-en-Yvelines, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2011, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné la restitution des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...