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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1993 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 décembre 1993, la société Slad produits frais a conclu un contrat d'affiliation avec la société Génédis, filiale du groupe Promodès ; qu'aux termes de ce contrat, la société Génédis s'engageait à négocier pour le compte de son affiliée, via la centrale d'achat du groupe Promodès, les...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage et qu'un enfant est né de leur relation le 3 août 2007 ; Attendu que, pour fixer la résidence de l'enfant en alternance chez le père et la mère, l'arrêt retient que « l'aptitude de chacun des parents ¿ à respecter les droits de l'autre n'est l'objet...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 juin 2013, que par ordonnance du 17 juin 1996, le transfert de la propriété d'une parcelle appartenant à M. X... a été prononcé au profit du Conservatoire du littoral, que, soutenant que la parcelle n'avait fait l'objet d'aucun des travaux prévus à la déclaration d'utilité publique, M. X... a assigné le Conservatoire du littoral en rétrocession de cette...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 janvier 2013, que la société Tarn promotion services la société Tarn spécialisée dans la réalisation et la commercialisation de programmes immobiliers, a présenté le 7 mai 2009 une offre d'achat d'un terrain destiné à la réalisation d'une opération mixte commerce et habitation à la société Lecadis qui a répondu le 5 août 2009 en indiquant que la transaction devrait être...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire de Mme X...que sur le pourvoi incident relevé par cette dernière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 juin 2012, que Mme X...la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 avril 2004 et 18 octobre 2005, M. Y... le liquidateur étant désigné liquidateur ; que par requête du 24 septembre 2010, elle a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2013, qu'à l'occasion de la réalisation d'un silo à chaux vive pour alimenter le réacteur de l'incinérateur d'une usine de traitement d'ordures ménagères, la société CNIM a confié la conception et la réalisation du silo à la société Sovap, aux droits de laquelle est venue la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un parking exploité par la société Toulousaine de stationnement, à l'enseigne Vinci Park, assurée par la société Sagena, dégradant plusieurs véhicules et atteignant la structure du bâtiment ; que la procédure pénale diligentée a révélé que cet incendie avait pris naissance dans un véhicule appartenant à M. X... et avait pour auteur Mme Y..., assurée auprès de la...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 septembre 2012, RG 08/ 03281, que Mme X... ayant constaté l'apparition de fissures dans sa maison, après une période de sécheresse, a fait une déclaration de sinistre auprès de la société Mutuelles du Mans Assurances MMA, assureur dommages-ouvrage, et une déclaration auprès de la société Axa France IARD Axa, assureur catastrophe...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 octobre 2012, que l'association de gestion de l'enseignement catholique du Collège Jeanne d'Arc l'AGEC a confié à la société RBT ingénierie, assurée en responsabilité civile auprès de la société Sagena, la réalisation de bâtiments pour un montant global et forfaitaire de 1 850 000 euros ; que la société RBT ingénierie, placée depuis en liquidation judiciaire, ayant sous-traité le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 novembre 2012, que l'Association de gestion de l'enseignement catholique du collège Jeanne d'Arc l'AGEC a confié à la société RBT ingénierie, assurée en responsabilité civile auprès de la société Sagena, la réalisation de bâtiments ; que la société RBT ingénierie, placée depuis en liquidation judiciaire, a sous-traité le lot...