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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-20502

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Bénéfice - Conditions - Absence de mise à disposition effective d'un local professionnel - Portée Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-21397 et suivant

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10-21. 397 et n° Q 10-21. 420 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quarante salariés de la société Arcelormittal Stainless et Nickel Alloys la société ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de panier de jour et de nuit durant les jours d'absence résultant de leurs congés payés, de leurs journées de temps libre et de certains jours...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-19498

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 11 janvier 1993 par la société d'assurances UAP, en qualité de responsable clientèle ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 1998 à l'entreprise Axa Conseil, ses employeurs conjoints étant les sociétés Axa France IARD et Axa France Vie ; qu'après son classement en invalidité 2ème catégorie par la sécurit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-22286

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées peut ramener les condamnations dans les limites des demandes dont il avait été saisi, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-24159

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi à l'égard de Mmes X..., Y..., et MM. Z..., A...et K..., relevée d'office, après avis adressé aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-25433

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Article 8 - Excercice du droit syndical - Désignation des délégués syndicaux - Périmètre - Condition d'effectifs - Dérogation - Domaine d'application - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-12204

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BVA, qui a une activité d'études de marché, d'enquêtes et de sondages d'opinion, a confié à Mme X... à compter du mois de janvier 1986 différentes missions en qualité d'enquêteur vacataire face à face dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, les relations contractuelles étant soumises à la convention collective nationale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-24832 et suivants

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° U 11-24.832 à J 11-24.846, M. 11-24.848 à B 11-24.862, D 11-24.864 à F 11-24.958, G 11-24.960 à V 11-24.971 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-24972 et suivants

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 11-24.972 à P 11-24.988 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis adressé aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-24989 et suivants

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Q 11-24.989 à T 11-24.992 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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