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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un pourvoi court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Barbossi Excom s'est pourvue en cassation le 18 février 2013, contre l'arrêt attaqu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que suivant convention du 28 février 2002, la société Défi mode, a constitué comme mandataire pour une durée déterminée du 1er mars au 31 décembre 2002 la société X... diffusion mode la société X... pour l'exploitation d'un fonds de commerce ; que les relations contractuelles se sont poursuivies au-delà du terme...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant convention du 15 juillet 1992, la société Défi mode a constitué comme mandataire la société Saint Flour diffusion mode la société Saint Flour pour l'exploitation d'un fonds de commerce pour une durée déterminée d'un an ; que les relations des parties s'étant poursuivies, la société Défi mode a notifié à la société Saint Flour, par lettre recommandée du 18 août 2005, la rupture de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant convention du 5 février 1994, la société Défi mode a constitué comme mandataire la société X..., devenue société Plaine mode la société Plaine mode, pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'articles textiles et accessoires, pour une durée déterminée d'un an; que les relations des parties s'étant poursuivies, la société Défi mode a notifié à la société Plaine mode, par lettre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 février 2012, qu'un jugement a prononcé le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de Mme X... et M. Y..., mariés le 30 décembre 1997 sous le régime de la séparation de biens, et condamné l'époux à payer une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter Mme X... de sa demande de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2012, que la Société générale et M. et Mme X... ont engagé des pourparlers en vue du rachat du prêt immobilier qui avait été consenti à ces derniers par le Crédit lyonnais, que bien que les époux X... ne lui aient pas retourné signées les offres préalables de crédit qu'elle leur avait adressées, la Société générale a procédé au paiement, entre les mains du Crédit lyonnais, du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Consentement... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 mars 2012, que Mme X... a été engagée le 30 avril 2001 par la société Sécuritas France en qualité de directrice d'agence ; que les parties ont conclu le 1er mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorit...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 janvier 2012, que Mme X..., épouse Y... a été engagée, à compter du 28 avril 2000, en qualité d'opératrice de finition par la société Etablissements Catherineau ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 14 mars au 30 septembre 2007, puis jusqu'au 9 décembre 2007 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise, elle a, le 10 décembre 2007, été déclarée inapte à son poste par le...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au demandeur de son désistement partiel ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 décembre 2010, qu'Albert X..., décédé le 13 novembre 2007, a été placé sous tutelle par décision du juge des tutelles du 16 mai 2000 ; qu'une tutelle complète a été organisée par ordonnance du 19 juin 2002, fixant au 8 juillet 2002 la date de la première réunion du conseil de famille...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la désignation antérieure d'un expert judiciaire à la demande du maître de l'ouvrage rendait la prise de possession hautement équivoque et, sans violer l'article 16 du code de procédure civile, que l'expert avait indiqué que le coût total des travaux facturés s'élevait à la somme de 32. 438, 31 euros mais que les époux X...n'avaient versé que 24. 485, 13...