Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assuré une automobile, le 6 mars 2006, auprès de la société Axa France IARD l'assureur ; que le 14 mai 2007, il a assuré un nouveau véhicule auprès du même assureur ; que le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mac moto la société a été mise en redressement judiciaire le 6 août 2008 ; que la société Cofiplan le créancier, dont la créance a été admise le 8 juillet 2009 pour un montant de 213 839,91 euros, a, le 17 août 2009, subrogé dans ses droits la société Crédit du Nord la caution à concurrence de 70 000 euros, montant de l'engagement...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur et que les articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances lui interdisent de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert, et d'autre part, que...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, et cinquième branches : Attendu selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Lyon, 7 février 2013, que la société Banque hypothécaire privée européenne, devenue la société Banque privée européenne la banque a consenti à M. X... le 11 avril 2000 un prêt in fine d'une durée de huit ans sous forme d'une avance en compte courant d'un montant de 300...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mars 2012 que la société civile immobilière Lou Casteou SCI et les époux X... sont propriétaires de diverses parcelles acquises des époux Y... par la SCI ; que par une délibération du 28 avril 1992, le conseil municipal de la commune de La Roque-sur-Pernes a approuvé une rectification cadastrale, rendue...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Géodis BM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mai 1993 par la société Sofecome, son contrat étant repris par la société UPS SCS France ; que le 29 juin 2009, la société Yara a dénoncé le contrat de prestations de services conclu avec la société UPS sur le site de Gonfreville-l'Orcher, le marché étant confié à la société Géodis...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Z... et contre la société Bernard et Nicolas Soinne, en sa qualité de liquidateur de la société Parfumerie Ambre, en liquidation judiciaire ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... et M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société coopérative...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Interdiction des... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Crédit immobilier de France Nord que sur le pourvoi incident relevé par la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 mars 2012, que, sur des poursuites de saisie...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme Y..., a exploité une activité de marchand ambulant sur des marchés ; qu'après qu'il eut pris sa retraite, Mme Y... a exercé la même activité ; que le divorce des époux ayant été prononcé, M. X... a fait assigner Mme Y... aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage entre eux...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que pour fixer le montant des indemnités revenant aux consorts X... au titre de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier de Normandie, d'une parcelle leur appartenant ; l'arrêt attaqué Rouen...