Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 mai 2006 que M. X... a été engagé le 1er octobre 1981 par la SCA Cave coopérative de Cucuron ; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de directeur ; qu'il a été licencié le 26 décembre 2001 avec dispense d'exécuter le préavis de six mois pour les motifs suivants : "votre opposition à l'égard des membres du conseil d'administration, votre gestion défectueuse des affaires de la cave...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 février 2012, que par contrat du 29 mars 2001, M. Jean-Claude X..., entrepreneur agricole, a souscrit un contrat de location auprès de la société Caterpillar finance France pour financer la commande de matériels agricoles auprès de la société Bergerat Monnoyeur ; que le 30 juin 2001 il a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le bailleur auprès de la société Axa...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 122- 32- 5 du code du travail, devenu les articles L. 1226- 10, L. 1226- 11 et L. 1226- 12 de ce code ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 6 juillet 1998, en qualité d' aide- soignante par l' association médico- sociale Anne Morgan, a, le 30 avril 2002, été victime d' un accident du travail ; qu' ayant, le 7 novembre 2002, été déclarée inapte à son poste suivant un...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis ci-après annexés : Attendu que selon un acte notarié du 7 novembre 1995, Mme X... et son ex mari, M. Hans Y..., ont constitué la SCI Glyptodonte, en apportant respectivement les 3 / 4 indivis, et 1 / 4 indivis d'un immeuble situé à Saint-Raphaël ; que par un second acte notarié du 29 mars 2000, Mme X... a cédé ses parts dans cette SCI à MM. Y... et A... ; que M. Pierre Z..., ayant vécu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une vérification fiscale, la société Verschooris la société a fait l'objet d'un redressement en matière de taxe à la valeur ajoutée ayant donné lieu, le 13 janvier 1987, à un avis de mise en recouvrement ; qu'ayant omis de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires la commission, l'administration fiscale a reconnu son erreur et prononcé, le 16 juin 1987, le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Laurence X..., ès qualités de mandataire liquidateur, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 2006, que M. Y... a été engagé le 23 novembre 1998 en qualité "d'ingénieur commercial", chargé de vendre les prestations de services proposées par la société Groupe Isa ayant une activité de conseil et d'ingénierie en système informatique ; que le contrat de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 janvier 2006, que M. X... a été engagé le 1er avril 2000 par la société la Technique française du nettoyage TFN en qualité d'agent de propreté, aux termes d'un contrat à temps partiel de 38,91 heures par mois ou 8,98 heures par semaine réparties sur cinq jours, du lundi au vendredi, de 6h à 7h 48 ; qu'ayant cessé de travailler le 3 juillet 2001 à la suite d'une réprimande de sa supérieure...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, circulant sur une route à deux voies séparées par un terre-plein, Laurent X... a perdu le contrôle de son véhicule, lequel a heurté la glissière de sécurité sur sa droite, a effectué plusieurs tonneaux et s'est immobilisé dans un fossé au niveau du terre-plein ; que, gisant sur la chaussée après avoir été éject...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2010, que le 9 septembre 1986 Patrick X..., membre de l'Association générale de prévoyance militaire, a adhéré au contrat d'assurance de groupe "contrat de carrière", garantissant les risques décès - invalidité totale et définitive - incapacité permanente par accident ; qu'il est décédé le 13 novembre 1998 en chutant d'un...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 avril 2010, que M. X..., qui a été victime, le 25 octobre 2001, d'un accident du travail au cours d'une opération de transport de marchandises au moyen d'un engin transpalette, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Worldstat-Texas France l'employeur ; Attendu...