La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner - page 788

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Société - Société anonyme - Directeur du personnel - Condition . CASSATION -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Vente - Remise d'un bon de réduction - Bon à valoir sur un produit d'un... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 1995 que la société Catalina marketing France société Catalina a mis au point et diffusé sur le territoire national un système dit de " couponnage électronique " ; que ce système permet, à partir de la connexion d'un micro-ordinateur et d'une imprimante et au moyen de la...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Responsabilité pénale - Personne autre que le chef d'entreprise - Conditions. 1° Le... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Eduardo, - la société Sietam Industries, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 24 novembre 1995, qui, pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise et entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Créancier tiers au contrat d'assurance - Demande... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Vuitton....Donne acte à la société CALIF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., née Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Crédit à l'industrie française CALIF, a consenti à Mme X..., en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, un prêt garanti par un nantissement sur celui-ci, l'emprunteuse ayant délégué au prêteur...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Expiration - Date - Installation du conseil de prud'hommes . Il résulte de... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-41.685 et93-41.686 ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Valenciennes, 4 février 1993, que M. X..., délégué du personnel suppléant, et M. Y..., membre suppléant du comité d'établissement de la société Sollac la société, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de sommes correspondant à des heures de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Caoutchouc - Convention nationale - Article 21 - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Condition . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen de cassation, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc ; Attendu que M. X..., salarié de la société Michelin depuis 1973, a été licencié le 12 mars 1991 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Réparation - Mesures propres à les faire cesser - Appréciation souveraine . PROPRIETE - Voisinage -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 novembre 1995, que la société Hôtel du parc la société a installé dans son établissement un système de pompe à chaleur en prélevant de l'eau par forage à 70 m de profondeur et en la rejetant dans un puits de 4 m de fond ; que son voisin, Mme X..., exposant que son terrain était satur...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnités journalières - Exclusion . SECURITE... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu que la société titulaire d'office notarial Brisset-Le Touze - Proost a déduit en 1991 et 1992, de l'assiette des cotisations sociales concernant les employés bénéficiaires d'un maintien de salaire en période de maladie, leurs indemnités journalières de sécurité sociale, majorées de cotisations ; que la Caisse de retraite et de...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Bénéficiaire des travaux - Locataire de l'appartement. Le... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 18 novembre 1996, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu qu'au sens de ce texte, constitue un travail effectif, et non une simple astreinte, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1982 par le comité d'établissement Avions...