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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...Audience publique du 23 octobre 2015 Mme FLISE, président doyen faisant fonction de premier président Arrêt n° 623 P + B + R + I Pourvoi n° W 13-25.279 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Guylène X..., domiciliée..., 2°/ Mme Nathalie Y... épouse A..., domiciliée..., 3°/ M...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Somme perçue en contrepartie du travail - Caractérisation -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3231-1, L. 3231-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1999 par la société JSP ; que soutenant que sa rémunération était inférieure au SMIC dès lors qu'elle incluait une prime de bonus...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principe de sincérité - Respect - Nécessité - Applications diverses - Heures... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aubervilliers, 6 mars 2014 que la société Dia France a organisé au sein de son établissement couvrant la direction régionale de Paris et les magasins de la région, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement ; que par requête du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus, ne sont pas parties intéressées, au sens du texte susvisé, dans un litige tendant à l'annulation des élections ; Qu'il en résulte que l'obligation, pour le tribunal...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 13-14.773 et Y 13-14.908 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2013 que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant, notamment, à dire nulles, comme contraires à la règle d'égalité, des dispositions de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Connaissance de... ...SCP Célice, Blancpain, et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 avril 2013, que la société Grand Ouest construction la société GOC, titulaire du lot n° 1 démolition-gros oeuvre des travaux de restructuration et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - Conditions - Caractérisation nécessaire Ne... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société nationale des chemins de fer français la SNCF, qui a pour mission principale le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, a adopté en 1937 le sigle « SNCF » et est titulaire, notamment, de huit marques semi-figuratives et verbales « SNCF », « TGV...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Arrêt n° 280 P+B+R+I Pourvoi n° Z 13-12.310 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes 9e chambre, section sécurité sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FLI France, société par actions...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Demande étrangère aux conditions d'exécution de la saisie immobilière PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 mars 2013, que la Société générale la banque, a consenti à la société civile immobilière Fontenoy la SCI deux prêts garantis par une hypothèque sur l'immeuble acquis et par le cautionnement solidaire et hypothécaire de M. X... et Mme...