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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa dixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont créé à partir de 1978 plusieurs sociétés dont l'une, dénommée Médianor la société, a obtenu divers concours de la Société de banque du Nord, devenue la Société générale la banque ; qu'à l'occasion de l'octroi d'un crédit de campagne de trois...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2015, que Maxence X... a été inscrit le 10 avril 1965 sur les registres de l'état civil comme étant né le 8 avril 1965 de René X... et de Monique Y..., son épouse ; que, par jugement du 30 novembre 1965, un tribunal a accueilli l'action en désaveu de paternité de René X... à l'égard de cet enfant ; que, par...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2014, rendu sur contredit, que la société Géocoton, actionnaire majoritaire de la société de droit malgache Hasy Malagasy la société Hasyma, a donné ordre à la société Banque marocaine du commerce extérieur la société BMCE d'émettre une garantie à première demande au bénéfice de la société de droit malgache la société Bank of Africa...

...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, - La commune de l'Arbresle, - La commune de Savigny, - La communauté de communes du Pays de l'Arbresle, - Le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de l'Arbresle, - Le syndicat de rivières Brevenne-Turdine, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 10 septembre 2014, qui a renvoyé M. Graham X..., la société Calpi color et...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Champ d'application - Dette de restitution exigible au terme... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a remis en cause, pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF, la valeur des parts que M. X... détient en pleine propriété dans cinq sociétés en commandite par actions et, en...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2009, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1995 en qualité de professeur de droit et d'économie par les sociétés Capital formation expansion et CESCF-EPEC ; que son contrat de travail a été repris par la société Icoges ; que celle-ci a cessé de lui verser des salaires à compter du mois de septembre 2000, lui demandant d'assurer les mêmes fonctions dans...

ESCROQUERIE - Remise de l'objet ou de fonds - Remise entre les mains d'un tiers - Prêt - Recours à un prête-nom ACTION CIVILE -... ...Me Occhipinti, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Minh Quang X..., - La société Crédit immobilier de France, - La société Crédit foncier de France, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9° chambre, en date du 21 janvier 2015, qui les a...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et l'EURL Actif patrimoine conseil ont, en 2004 et 2005, été condamnées à payer diverses sommes à la société Caisse de Crédit mutuel de Soissons la Caisse qui, afin d'obtenir le règlement du solde de sa créance, a pratiqué à leur encontre, les 9 juillet et 31 août 2012, des saisies-attributions, qu'elles ont contestées ; Sur le premier moyen, pris en sa...

... Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2014, que la SCI Les pénitentes, composée de messieurs X... et Y..., a acquis un ensemble immobilier à l'aide d'un prêt consenti par un pool bancaire constitué de la banque Joire Pajot et Martin, aux droits de laquelle vient la société Flandres contentieux, de la Banque populaire du Nord et du Crédit du Nord ; qu'elle a...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Henri X...,- La société Axa France Iard, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2013, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents dans la formation...