Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Nec en qualité de cadre à compter du 20 mai 2008, a été licencié le 20 juin 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2014 fixe les indemnités revenant à la société ED, aux droits de laquelle vient la société Dia France, à la suite de l'expropriation de locaux dans lesquels elle exploitait un fond de commerce ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, par application de l'article R. 13-49 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 12 mai 2014, que la société Servair a invité en janvier 2014 les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement des délégués du personnel et de son comité d'établissement ; que, soutenant que les effectifs retenus par la direction étaient sous-évalués, l'Union locale des syndicats CGT...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2014, qu'un arrêt devenu irrévocable a prononcé la nullité du licenciement de M. X... par la société Pattonair et condamné cette dernière à réintégrer le salarié dans son emploi au plus tard dans un délai d'un mois après notification de l'arrêt, sous astreinte journalière, passé ce délai...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Adequat 046 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 4-1 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, salariée intérimaire de la société Adequat 046 l¿employeur, mise à la...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3322-2, L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mars 2006, la société Musée Grévin a conclu un accord d'intéressement prenant effet au début de l'exercice 2005-2006, soit le 1er octobre 2005, pour une durée de trois exercices ; que, par acte du 7 juillet 2009, le comité d'entreprise de la...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le protocole transactionnel ne se rapportait qu'à un différend affectant les relations de Mme X... et Mme Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Faci aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 18 juin 2002 en qualité de délégué commercial par la société Safilo France, Mme X... a été élue membre de la délégation unique du personnel en mai 2006 ; qu'elle a saisi le 18 mai 2008 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude le...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 23 mai 2013, pourvoi n° 12-17.616, que M. X... a été en relation de travail avec la société d'Edition de Canal plus et avec la société Canal plus distribution, devenue la société Groupe canal plus, en qualité de rédacteur, en vertu de lettres d'engagement à compter du 26 février 2000 jusqu'au 19 décembre 2008 ; qu'il a saisi la...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Enzo X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né le 30 juin 1999 de Mme X... ; que, par acte du 16 mars 2009, cette dernière a assigné M. Y... en recherche de paternité ; qu'après avoir, par jugement avant dire droit, ordonné une expertise biologique, le tribunal a dit que M. Y... était le père de l'enfant et mis à sa charge une contribution...