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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CICM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juin 2014, que la société civile immobilière Delaunay la SCI a confié la construction d'un bâtiment à usage industriel destiné à stocker des produits phytosanitaires dangereux à la société SM entreprise, qui a...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aircelle du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aircelle a confié le transport, depuis les Etats-Unis jusqu'en France, de matériaux composites entrant dans la fabrication de réacteurs d'avions, à la société Henry Johnson Sons et...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu le 4 décembre 2003 avec la société BMW finance un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule mis en circulation le 5 septembre 2003 moyennant le prix de 55 500 euros payable en soixante mensualités qu'elle a fait assurer auprès de la société GAN assurances IARD l'assureur aux termes d'un contrat ayant fait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-8 du code des...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Serge X... ainsi que son épouse, Mme Y..., avaient souscrit auprès de la société CIC assurances, aux droits de laquelle vient la société Assurances du crédit mutuel la société ACM, plusieurs polices d'assurance automobile, dont l'une, dénommée...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2014, que M. X... a souscrit, le 27 juillet 2009, un contrat d'assurance auprès de la société Axa France l'assureur aux fins de garantir un véhicule ; que les...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 octobre 2013, que M. X... a été engagé par la société Havas voyage American express voyages, aux droits de laquelle vient la société American express voyages désormais dénommée société Global business travel France, en qualité de technicien supérieur ; qu'au dernier état des relations contractuelles, il occupait le poste de conseiller vendeur senior...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 février 2014, que la Société frontonaise d'application et de recherche société Sfar a donné des locaux à bail commercial à la société Affinage récupération négoce société ARN ; que, par arrêt du 13 octobre 2011, la cour d'appel d'Amiens, saisie par la société Sfar sur le fondement du manquement de la locataire à son obligation d'entretien...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société AXA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Abraham X... du chef notamment de blessures involontaires aggravées, conduite sans permis de conduire et contraventions connexes, a prononcé sur les...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 avril 2014, que M. X... a été engagé verbalement à compter du 1er mai 1986 par l'étude d'huissiers de justice Y... Z... en qualité de clerc significateur sur la base d'un travail à temps partiel et d'une rémunération à l'acte, étant engagé en la même qualité auprès d'un autre huissier ; que son contrat de travail a été transféré en mai 2011 à la société ABC droit ; que par courrier du 29 juin 2011, il a été proposé au...