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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 octobre 2012, 11DA00843
03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mai 2011, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru, avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900452 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2008 du préfet de la Somme autorisant M. Thibault B à exploiter des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 octobre 2012, 12DA00158
03-03-03-01-02 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. Procédure. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er février 2012, présentée pour Mme Nicole B, demeurant 7 ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru, avocats associés ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002123 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 18 juin 2010 du préfet de la Somme ayant refusé à M. Jean-Marc A l'autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13DA00351
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par la SCP Croissant, De Limerville, Orts, Legru ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100388-1100389 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 5 janvier 2011 du préfet de l'Aisne l'informant que les demandes d'autorisation d'exploiter des terres sur le...
03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2010, présentée pour Mme Marie-France D épouse C et M. Benoît C, demeurant ..., par la SCP d'avocats Croissant, de Limerville, Orts, Legru ; Mme D épouse C et M. C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701715 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2007 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 11 mai 2017, 15DA00902
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2013 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter 9 hectares 19 ares et 80 centiares de terres situées sur la commune de Esmery-Hallon. Par un jugement n° 1302746 du 7 avril 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté du 24 septembre 2013 et a rejeté les conclusions présentées par M. A...B...sur le fondement...
60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision en date du 25 avril 2014 par laquelle le maire de Mons-en-Laonnois a refusé de prendre les mesures de sécurisation que nécessite selon lui l'écoulement des eaux de pluies se déversant sur le chemin rural dit " rue des Montesnards ", sur celui dit " du tour de ville " et sur celui...
03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Groupements agricoles d'exploitation en commun. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2011 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter 10 hectares 19 ares et 55 centiares de terres situées sur les communes de Cerisy-Buleux et de Saint-Maxent, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1200538 du 11 mars 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15DA00315
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...G...née D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2012 du préfet de la Somme lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 1 hectare 73 ares et 16 centiares, situées sur le territoire de la commune de Rue. Par un jugement n°1201713 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a...
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2013 du préfet de la Somme autorisant M. D...C...à exploiter des terres d'une superficie de 9 hectares 75 ares et 75 centiares, situées sur le territoire de la commune de Béhencourt. Par un jugement n° 1300838 du 2 juin 2015, le tribunal administratif...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. et Mme D...F...et l'EARL Ferme du Metz ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la décision contenue dans le courrier du 19 août 2014 par laquelle le préfet de l'Oise a informé M. A...B...que sa demande d'autorisation d'exploiter 3 hectares 14 ares 55 centiares de terres situées sur la commune d'Avrechy n'était pas soumise à autorisation préalable...
