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03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour M. H...B..., demeurant..., par la SCP Meillier Thuilliez ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007370 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2010 du préfet du Pas-de-Calais autorisant M. F...C...à exploiter des terres d'une superficie de 5...
30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 50 888,88 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'ils estiment avoir subis du fait de la carence de l'Etat dans la mise en oeuvre de l'accompagnement et la prise en charge nécessaire à la scolarisation de leur filleD.... Par un jugement n° 1205916 du 21 juin 2016...
03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Groupements agricoles d'exploitation en commun. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2011 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter 10 hectares 19 ares et 55 centiares de terres situées sur les communes de Cerisy-Buleux et de Saint-Maxent, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1200538 du 11 mars 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15DA00315
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...G...née D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2012 du préfet de la Somme lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 1 hectare 73 ares et 16 centiares, situées sur le territoire de la commune de Rue. Par un jugement n°1201713 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 11 mai 2017, 15DA00902
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2013 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter 9 hectares 19 ares et 80 centiares de terres situées sur la commune de Esmery-Hallon. Par un jugement n° 1302746 du 7 avril 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté du 24 septembre 2013 et a rejeté les conclusions présentées par M. A...B...sur le fondement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 15DA00592
33-02-06-02-03 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut.... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision en date du 15 juin 2013 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie l'a licencié ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie à lui verser 80 000 euros en réparation de son préjudice financier et 10 000 euros...
49-04-01-02-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. Mesures d'interdiction. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2013 par lequel le maire de la commune de Ligescourt, dans la Somme, a interdit " le stationnement des camions et fourgons sur les deux bas-côtés des rues Crécy, Nampont, du château, de Douriez et de Ponches, dans un rayon de 150 mètres de la cabine téléphonique...
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2013 du préfet de la Somme autorisant M. D...C...à exploiter des terres d'une superficie de 9 hectares 75 ares et 75 centiares, situées sur le territoire de la commune de Béhencourt. Par un jugement n° 1300838 du 2 juin 2015, le tribunal administratif...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. et Mme D...F...et l'EARL Ferme du Metz ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la décision contenue dans le courrier du 19 août 2014 par laquelle le préfet de l'Oise a informé M. A...B...que sa demande d'autorisation d'exploiter 3 hectares 14 ares 55 centiares de terres situées sur la commune d'Avrechy n'était pas soumise à autorisation préalable...
60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision en date du 25 avril 2014 par laquelle le maire de Mons-en-Laonnois a refusé de prendre les mesures de sécurisation que nécessite selon lui l'écoulement des eaux de pluies se déversant sur le chemin rural dit " rue des Montesnards ", sur celui dit " du tour de ville " et sur celui...
