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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 juin 2023, 21TL04740
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ - VALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Vic-la-Gardiole et le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à leur verser les sommes...
01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ - VALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Nature Energies a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 17 août et 20 septembre 2010 par lesquelles le président de la région Languedoc-Roussillon a rejeté sa demande de participation au financement d'une installation photovoltaïque. Par un jugement n° 1103244 du 19...
17-04-02-01 Compétence. Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction. Contentieux de l'appréciation de la légalité. Cas où une... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ - VALLET...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par Me C... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101791 du 25 mai 2012 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement, s'il a déclaré illégal l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 25 novembre 1986 ayant attribué la propriété des parcelles D 442 et D 544 du domaine de la...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ - VALLET...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour Mme E...G...et pour M. A...D..., demeurant..., par la SCP Coste-Berger-Pons-Daudé-Vallet ; Mme G...et M. D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001564 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cournonterral du 26 octobre 2009 portant...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ - VALLET...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par la SCP Coste-Berger-Pons-Daudé-Vallet ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103525 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Montpellier du 9 février 2011 portant délivrance d'un permis de construire...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE ; CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE ; SCP COSTE - BERGER - PONS...Vu I / la requête, enregistrée sous le n° 11MA04470 le 6 décembre 2011, présentée pour la commune de Béziers, représentée par son maire en exercice régulièrement habilité par une délibération en date du 28 mars 2008, dont le siège est place Gabriel Péri à Béziers 34500, par Me Caudrelier ; la commune de Béziers demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1103139 en date du 21 novembre 2011 par laquelle le juges des référés du...
44-045-04 Nature et environnement. ... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03152, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS D'ALTEFAGE, dont le siège est situé Grizac à Le Pont de Montvert 48220, représenté par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats Coste - Berger - Pons - Daudé ; Le GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS D'ALTEFAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502145 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...
68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009, présentée pour M. et Mme A demeurant ... par Me Pons, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803613 du tribunal administratif de Montpellier, du 5 novembre 2009 qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 17 avril 2008, par lequel le maire la commune de Saint-Felix-de-Lodez a exercé son droit de préemption sur un...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ...Vu l'arrêt n° 10MA00191 en date du 2 septembre 2010, devenu définitif, par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Montpellier si celle-ci ne justifiait pas, dans les deux mois suivant sa notification, avoir versé à la SOCIETE D'ASSURANCE LA MEDICALE DE FRANCE la somme de 8 265,50 euros, avec intérêts à compter du 21 janvier 2005, majorés de cinq points à compter du 26 mars 2008 et...
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ...Vu, I, sous le n° 09MA00256, la requête enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS dont le siège est ZAC de Montimaran 2 rue Valentin Haüy BP 740 à Béziers 34525, par la SCP d'avocats Coste-Berger-Pons-Daudé ; Le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603660 en date du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de...
