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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 12 novembre 2020, 19LY00655
39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes des Portes d'Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum les sociétés Belledent et Technic'Etudes à lui verser la somme de 13 000 euros HT en réparation du désordre affectant l'installation de chauffage de la salle de ring agricole construite sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 26 août 2021, 19LY00833
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'université d'Auvergne à lui verser la somme de 57 374 euros en paiement de l'arriéré de prime afférente à la période de janvier 2012 à septembre 2016. Par jugement n° 1602203 lu le 31 décembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 07 avril 2022, 21LY00511
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la délibération du 20 avril 2018 du conseil municipal de la commune de Beaulieu autorisant le maire à émettre des titres exécutoires à son encontre pour le recouvrement des frais de démolition de l'immeuble lui appartenant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juin 2022, 19LY04524
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 décembre 2019, des mémoires enregistrés les 9 juin et 3 juillet 2020 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit après l'invitation prévue à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 2 octobre 2020, M. B..., représenté par Me Bonneau, demande à la cour, dans le dernier état de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juillet 2022, 21LY02432
15-07 Communautés européennes et Union européenne. - Responsabilité pour manquement au droit de l’Union européenne. 29-036 Energie. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 588 265 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 26 octobre 2022, 20LY00887
44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS 3J a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation PPRNPi de l'agglomération clermontoise, en tant qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 juillet 2023, 22LY00247
39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM Sioule et Bouble a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société SMACL Assurances au paiement d'une somme de 127 850 euros outre intérêts au taux légal à compter de la déclaration de sinistre du 12 novembre 2018. Par jugement n° 1901402 du 25 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 26 septembre 2023, 21LY03813
49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme C... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'avis à payer des sommes n° 2018 bordereau 293, titre n° 3029-1 de la ville de Clermont-Ferrand, émis et rendu exécutoire le 28 septembre 2018, par lequel cette commune demande à M. A... et à Mme B... de lui verser une somme de 60 441,08 euros. Par un jugement n°1900203 du 16 septembre 2021, le tribunal...