La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES - page 2

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 29 mai 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles SMADC, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 26 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP des communes de la plaine de Riom, d'une part, a accepté la transformation de la sociét...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour Mme D...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002170 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Beaumont à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis à la suite de...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011, présentée pour la COMPAGNIE GAN ASSURANCES, dont le siège est au 8-10 rue d'Astorg à Paris 75383 cedex 08 ; La COMPAGNIE GAN ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000984 du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la commune de Besse et Saint-Anastaise la somme de 382 862,41...

24-01-03-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. CAUSE EXONÉRATOIRE. - 24-01-03-01-02 A la... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 mars 2007 et régularisée le 7 mars 2007, présentée pour M. Maurice A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602056 du 10 janvier 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à payer la somme de 191 945,58 euros à la Société nationale des chemins de fer...

...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour M. Eric X, domicilié ..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500233 du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de le titulariser à l'issue de son stage dans le corps des ouvriers professionnels ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que...

...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009, présentée pour l'ASSOCIATION LA VIVA, dont le siège est 57 avenue Léon Blum à Clermont-Ferrand 63000 ; L'ASSOCIATION LA VIVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800843 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la région Auvergne soit condamnée à lui verser la somme de 12 003,05 euros en réparation des conséquences dommageables du non-respect de l'engagement de mise à disposition gratuite de...

...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu I°, sous le n° 0901804, la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour M. Louis A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801288 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné solidairement avec l'EURL Faget à verser à la commune de Viverols la somme de 3 386 euros en réparation des désordres consécutifs aux travaux d'aménagement de deux bâtiments communaux et a mis à leur charge les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de...

...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n°13LY01340, présentée pour la société Semerap, dont le siège est situé rue Richard Wagner, 63201 Riom Cedex ; La société Semerap demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°1201256 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la convention de délégation du service public de l'assainissement conclue par la commune de Saint Eloy les Mines...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision de la commune de Chamblet du 2 août 2013 de préempter les parcelles cadastrées section AB n°s 94 et 161 situées 1 rue du Sabotier à Chamblet. Par un jugement n° 1301371 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de...