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...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société But International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation de contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement no 1502122 du 2 juin 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16VE02297 du 6 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement, remis à la charge de la société But International la cotisation de...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1414048 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2 655 809 euros correspondant à la fraction de la plus-value réalisée par M. A... le 29 mai 2007, dans la...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... M... A...-K... et autres ont demandé au tribunal de première instance de Papeete de condamner la commune de Rurutu à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la voie de fait commise à l'occasion des travaux de forage et d'adduction d'eau potable réalisés sur une partie de la terre Vairiri 1 leur appartenant et d'ordonner son expulsion ainsi que la démolition des ouvrages. Par jugement n° 06/00017 AF du 17 juin 2008, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° RG 08/00511 du 5 juin 2014...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Hôtel Paris Sud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 718 558,12 euros, de la participation pour dépassement du plafond légal de densité à laquelle elle a été assujettie au titre du permis de construire qui lui a été accordé le 22 décembre 2009 par le maire de Montrouge Hauts-de-Seine. Par un jugement n°1503091 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°17VE00532 du 18 juillet 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - EVICTION ILLÉGALE - 1 DROIT À UNE... ...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé à la cour administrative d'appel de Douai de prononcer l'exécution du jugement n° 1303922 du 10 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du recteur de l'académie de Lille du 8 mars 2013 prolongeant la suspension de ses fonctions de professeur de mathématiques et décidant d'appliquer une retenue sur son traitement à compter du 15 février 2013...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme A... E... et M. D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et à l'ambassadeur de France en Ukraine de solliciter des autorités ukrainiennes une dérogation leur permettant d'entrer sur le territoire ukrainien pour récupérer leur fille B.... Par une ordonnance n° 2006728 du 30 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par une requête, un mémoire...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 mars 2019, 11 mai et 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Service jésuite des réfugiés, l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, l'Association Centre Primo Levi, l'Association Dom'asile, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 993 013 francs CFP figurant sur le " bordereau de situation " en date du 4 mars 2015. Par un jugement n° 1500402 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé M. C... de l'obligation de payer les sommes afférentes à la contribution des patentes au titre des années 2002, 2003, 2006, 2007 et 2008, à l'impôt sur les transactions au titre des années 2002, 2006 et 2007, à l'impôt foncier au titre des...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Ancenis Distribution a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 pour l'établissement qu'elle exploite à Saint-Géréon Loire-Atlantique. Par un jugement n° 1703512 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ancenis Distribution demande...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-BRÉSILIENNE - DÉTERMINATION... ...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1801016 du 4 juin 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19LY03062 du 9 octobre 2019, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel...