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...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit fiscal qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1600229 du 9 février 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17VE01189 du 17 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Natixis contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 décembre 2018, 18 mars 2019 et 10 janvier 2020 au...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 51 F-P+B+I Pourvoi n° C 18-23.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 1°/ M. S... B..., 2°/ M. M... B..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° C...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Lille tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, a présenté un mémoire et des observations, enregistrées les 17 mai et 16 juillet 2019 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1706575-QPC du 6 septembre 2019...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Bils Deroo Holding, venant aux droits de la société Holding Immobilière Bils, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1305441 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à concurrence d'un dégrèvement de 12 616...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension attribuée à taux plein - Conditions - Condition d'âge -... ...SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 100 F-P+B Pourvois n° Z 18-25.532 T 18-25.572 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 M. J... K..., domicilié ... , a formé les pourvois n° Z 18-25.532 et T...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - PRÉJUDICE NÉ DE... ...SCP COLIN-STOCLET...Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, dirigées contre l'arrêt n° 17NT01247 du 6 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires formées par la société Valeurs Culinaires au titre de son manque à gagner, au-delà de la période...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700043 du 12 décembre 2017, enregistré le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête et deux autres mémoires, enregistrés les 31 janvier, 21 septembre et 24 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, et par quatre nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé la révision de sa pension en raison de l'aggravation de sa perte auditive. Par un jugement du 27 mars 2018, le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande. Par un arrêt n° RG18/02426 du 25 janvier 2019, la cour régionale des pensions de Versailles a, sur appel de M. B..., infirmé ce jugement et ordonné une expertise médicale. Par un pourvoi...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société But International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2012. Par un jugement nos 1308374, 1402869 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE00398 du 15 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la société But International, annulé ce jugement, réduit les cotisations de contribution économique territoriale auxquelles cette...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 février 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, les retraits de points consécutifs aux infractions des 8 décembre 2013, 15 janvier 2014, 21 octobre 2014 et 4 août 2015 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés. Par un jugement n° 1602303 du 13 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...