Recherche de avec pour avocat SCP CLAISSE et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire de Paris l'a suspendu de ses fonctions. Par un jugement n° 1907978/2-2 du 9 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 février 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2020, la ville de Paris, représentée par Me F..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 juillet 2020 ; 2° de...

...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite et la décision explicite du 28 février 2017 par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'agent de surveillance et d'enjoindre audit conseil de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée. Par un jugement nos 1610320, 1703122 du 10 avril 2018, rectifié par ordonnances du président du tribunal...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1715678/2-3 du 18 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

095-02-01-01 335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers la Russie ou tout autre pays où il sera légalement admissible. Par un jugement n° 2004692/8 du 9 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 mars...

...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers le Mexique ou tout autre pays où il sera légalement admissible. Par un jugement n° 2004691/8 du 9 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 mars 2020 du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par une...

095-02-03 ... ...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1609276/5-3 du 19 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et enjoint au directeur de l'OFPRA de reconnaître à Mme D... le statut d'apatride dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un...

095-02-01-01 ... ...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et prescrit son réacheminement vers le Maroc ou vers tout pays où elle sera légalement admissible. Par un jugement n° 1910647 du 22 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 mai 2019 et enjoint au ministre de l'intérieur de munir...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme B... D..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 24 février 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sud Francilien a refusé de prendre en charge sa formation à l'Institut de formation en soins infirmiers de Fontainebleau au titre de la rentrée 2017 et de le...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 août 2016 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC092004 1600024. Par un jugement n° 1609525 du 17 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête...

095-02-02-02 ... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le PREFET DES YVELINES a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au PREFET DES YVELINES d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en...