Recherche de avec pour avocat SCP CHARREL & ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... ...SCP CHARREL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association la Quadrature du Net a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre fin à l'exécution du marché conclu le 2 novembre 2018 entre la commune de Marseille et la société anonyme à conseil d'administration SNEF portant sur l'acquisition d'un dispositif de " vidéo-protection intelligente ". Par un jugement n° 2009485 du 2...

...SCP CHARREL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Saphirs a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui payer la somme de 26 037,95 euros, à parfaire sur la base de 3 500 euros par période de dix mois, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, et d'enjoindre à la commune de Saint-Paul, sous astreinte, de régulariser la situation pour l'avenir par la signature d'une nouvelle convention de location du terrain à un prix s'élevant au minimum...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...SCP CHARREL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tricolor a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation des avis des sommes à payer valant titres exécutoires émis par le maire de la commune de Fleury-d'Aude au titre des pénalités de retard, respectivement le 21 septembre 2020 pour un montant de 6 400 euros toutes taxes comprises, le 20 octobre 2020 pour un...

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision... ...SCP CHARREL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constructions Saint-Éloi a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Nîmes à lui verser la somme de 77 855,26 euros toutes taxes comprises en règlement du solde du marché de travaux portant sur le lot n° 17 " serrurerie " conclu avec cette commune, la somme de 200 euros au titre de l'indemnit...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...SCP CHARREL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Roxim Management a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation ou, à titre subsidiaire, à la résiliation du traité de concession d'aménagement conclu entre la commune de Vendargues et le groupement composé des sociétés GGL Aménagement, mandataire, GGL Groupe et Hectare portant sur la zone...