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...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Transhumance a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Breuillet s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée pour la création d'une piscine enterrée et d'un local technique. Par un jugement n°2100682 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré à M. A... D... un permis de construire modificatif pour la modification de la surface de plancher, des ouvertures, des tons des menuiseries et l'ajout de persiennes et d'une pergola de deux maisons individuelles situées 54 avenue des Tourterelles, Petit Piquey à Lège-Cap-Ferret. Par un jugement n° 2001568 du 17 mars...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C..., Mme E... B... et M. et Mme F... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Guéthary. Par un jugement n°s 2000959, 2000967 du 30 décembre 2022, le...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : Le rapport de Mme Evelyne Balzamo, présidente, Les conclusions de M. Mickaël Kauffmann rapporteur public, Les observations de Me Gauci...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Pompignac à leur verser une somme de 13 956 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du maire de Pompignac du 20 février 2018 et de son retrait ultérieur. Par un jugement n° 2001693 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et une...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la maire de Biarritz a rejeté sa demande tendant à l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune en vue de corriger une erreur matérielle affectant le document graphique portant sur les parcelles cadastrées section AI n° 506 et 507 ainsi que, à titre subsidiaire, la décision implicite de rejet de cette demande, et...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Urt en tant qu'il porte création d'une zone d'activité classée en zone 2AUy et ouverture à l'urbanisation des zones dites " Le bourg ", " Broy ", " Genevois " et " L'Hermitage ", ensemble la décision du 15 octobre 2020...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune d'Urt en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AO n° 61 en zone naturelle, et d'enjoindre à cette communauté d'agglomération de procéder à un nouveau classement de cette parcelle, au minimum sur son emprise artificialisée, en zone autre...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire d'Anglet a décidé du placement en refuge animalier de ses trois chiens prénommés Tina, Jayka et Jeck, ainsi que les trois arrêtés du 15 avril 2021 par lesquels cette même autorité a décidé du maintien de ce placement pour chacun de ces animaux, et d'enjoindre à la commune d'Anglet de lui restituer ses trois chiens. Il a également demandé au tribunal d'annuler les trois...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 395 000 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices causés par les refus de l'embaucher, et d'ordonner avant dire-droit au département de produire tous les éléments permettant de fixer la rémunération nette mensuelle qu'il aurait pu percevoir à compter de l'année 2014...