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...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Urt en tant qu'il porte création d'une zone d'activité classée en zone 2AUy et ouverture à l'urbanisation des zones dites " Le bourg ", " Broy ", " Genevois " et " L'Hermitage ", ensemble la décision du 15 octobre 2020...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune d'Urt en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AO n° 61 en zone naturelle, et d'enjoindre à cette communauté d'agglomération de procéder à un nouveau classement de cette parcelle, au minimum sur son emprise artificialisée, en zone autre...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire d'Anglet a décidé du placement en refuge animalier de ses trois chiens prénommés Tina, Jayka et Jeck, ainsi que les trois arrêtés du 15 avril 2021 par lesquels cette même autorité a décidé du maintien de ce placement pour chacun de ces animaux, et d'enjoindre à la commune d'Anglet de lui restituer ses trois chiens. Il a également demandé au tribunal d'annuler les trois...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 395 000 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices causés par les refus de l'embaucher, et d'ordonner avant dire-droit au département de produire tous les éléments permettant de fixer la rémunération nette mensuelle qu'il aurait pu percevoir à compter de l'année 2014...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cenon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société BTuA et la société WSP venant aux droits de la société Technip TPS, la société Apave Sudeurope, la société Soprema, la société Garrigue et la société Eiffage Thermie Sud-Ouest venant aux droits de la société Forclim, à lui verser la somme de 68 386, 80 euros toutes taxes comprises au titre des infiltrations constatées dans le pôle culturel et artistique " le Rocher...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX;EARTH AVOCATS;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de Coulon sur le territoire de cette commune. Par un...

...EARTH AVOCATS;EARTH AVOCATS;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de Coulon sur le territoire de cette commune. Par un jugement avant dire droit n° 2001539 du 30 septembre 2021...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Victoria - Faure Evènement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Anglet à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros au titre d'une facture impayée n° 1469 émise en exécution du contrat de cession des droits d'exploitation de l'évènement " Les sables Moovants " conclu le 9 février...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Victoria - Faure Evènement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Anglet à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros au titre d'une facture impayée n° 1469 émise en exécution du contrat de cession des droits d'exploitation de l'évènement " Les sables Moovants " conclu le 9 février...