La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 3

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 mars 2013, que M. X... a, le 1er août 1999, conclu avec la société Tubagglo, filiale de la société par actions simplifiée Eurobéton International la société Eurobéton, un contrat de travail qui a été transféré à celle-ci le 1er mai 2000 ; qu'il a été chargé, en qualité de directeur de la société Eurobéton, de diriger la société Tubagglo dont il a ensuite été nommé président ; qu'il était, en outre, membre...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 juin 1985 par M. Y..., titulaire de l'office du greffe du tribunal de commerce de Dole, en qualité de secrétaire de greffe pour exercer en dernier lieu les fonctions de collaboratrice principale assermentée chargée des fonctions de commis greffier attaché aux procédures collectives ; que par décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société UCB Pharma le 12 mai 1994 en qualité de délégué médical junior ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2008 ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Vissart Europe par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 1999, en qualité de magasinier ; que licencié pour faute grave par lettre du 24 mars 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 juin 2013, que M. Z... a confié à M. X..., depuis en liquidation judiciaire, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble ; que M. X... a établi le dossier de permis de construire qui a été obtenu, ainsi que les devis descriptifs et quantitatifs des lots ; que M. Z... a renoncé à l'acquisition du terrain et le permis de construire a été transféré à la société IC conseil puis...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 juillet 2013, qu'engagé à compter du 26 septembre 2005 par la société Centre de distribution Moriceau en qualité de chauffeur livreur, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 avril 1990 par la société Faiveley transport en qualité de directeur technique et industriel, statut cadre, en contrepartie d'une rémunération fixe complétée par un " bonus d'un montant maximum de 30 % calculé sur la rémunération brute annuelle de référence perçue sur l'exercice comptable soit entre le 1er avril et le 31 mars de l'année suivante, selon la répartition suivante :-40 % liés au résultat...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et la SCI Gaïa du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... Rey ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, que M. A... a loué des lots dans un immeuble en copropriété à la société L'Embarcadère, depuis en liquidation judiciaire, qui y a réalisé des travaux ; que la société Stramigioli, assurée auprès de la société MAAF assurances...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Marc Lévis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 juin 2013, que la société coopérative agricole Union fermière morbihannaise la société UFM assurée selon une police dommages-ouvrage auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire CRAMA, a fait édifier un bâtiment à usage de stockage et d'expédition de légumes surgelés ; que la société Noriso, assurée auprès de la sociét...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 octobre 2013, que M. X... a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation d'une mise en demeure de payer une certaine somme, que le comptable du service des impôts des entreprises de Briey lui avait notifiée le 8 avril 2011 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R.* 256-2 du livre des procédures fiscales énonce que « lorsque...