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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juillet 2016, 390366

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 390366, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 24 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération nationale des avocats employeurs CNAE, le Syndicat Avenir des barreaux de France patronal ABFP, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, la Chambre nationale des avocats en droit des affaires CNADA et le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juillet 2016, 390974

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée le 12 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 390974, la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'Association interentreprises d'épargne et de retraite demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre circulaire du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale n° 2015-0000019 du 13 avril 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 juillet 2016, 380854

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme C...A...dirigées contre l'arrêt n° 13PA00155 du 27 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il se rapporte aux conclusions tendant à la décharge des pénalités pour activité occulte mises à leur charge. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 juillet 2016, 382152

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Fouré Lagadec Aviation a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie du Havre et la communauté de l'agglomération havraise à lui verser la somme de 460 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2010, à raison du préjudice résultant de la perte de propriété d'un hangar métallique situé sur l'emprise de l'aéroport du Havre-Octeville à la...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2016, 382251

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR... 49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION D'UNE DÉCISION CONSTATANT LA PERTE DE VALIDITÉ DU PERMIS DE CONDUIRE - EXÉCUTION DU JUGEMENT - 1 RESTITUTION DU PERMIS SI LE SOLDE DE POINT RESTANT N'EST PAS NUL, APRÈS RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS AU JOUR DE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT - 2 CAS OÙ L'INTÉRESSÉ A ENTRE TEMPS ACQUIS UN SECOND PERMIS - A OPTION DE L'INTÉRESSÉ POUR LA CONSERVATION DE CE PERMIS OU LA RESTITUTION DU PREMIER PERMIS - B OBLIGATION DU JUGE DE L'EN INFORMER ET...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 20 juillet 2016, 396078

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR... 01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - ARTICLES 1729, 1791 ET 1797 DU CGI RJ1. 01-015-03-01-01-01 Les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts CGI, qui prévoient le paiement d'une pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré à l'obligation de déclaration des recettes ou des revenus pour l'assiette et la liquidation de l'impôt sur les revenus et des contributions sociales, celles de l'article 1791, qui sanctionnent toute manoeuvre, dont le...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 juillet 2016, 396079

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La SARL Le Café des Sports a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1303979 du 10 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14VE00862 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2016, 360352

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi du ministre délégué chargé du budget contre l'arrêt n° 11PA03416 du 12 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, a annulé cet arrêt et, avant de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, a décidé de recourir à une audience d'instruction devant la huitième sous-section de la section du contentieux afin d'éclairer celle-ci sur les questions mentionnées...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 juillet 2016, 393302

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La SARL Eskape a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2009. Par un jugement n° 1302667 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT03162 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SARL Eskape contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2016, 401313

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2016 par laquelle le département du Finistère a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé, d'autre part, d'enjoindre au département du Finistère, dans le délai de 24 heures à compter de l'ordonnance...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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