La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 196

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La SARL Trois soleils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n° 1113525/2-3 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 13PA00494 du 22 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel de la SARL Trois soleils contre ce...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes à la suite de la remise en cause par l'administration fiscale des déductions pratiquées au titre de l'article 199 undecies A du code général des impôts. Par...

...SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de constater que l'installation de pêche implantée par la société Château Lilian Ladouys en sortie du canal de Reyson dit l'Estey d'Un, au droit du lieu-dit Mapon sur la commune de Saint-Estèphe, établie par procès-verbal du 23 juin 2011, constituait une contravention de grande voirie, de condamner cette société au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'à la démolition...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 février et les 4 et 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes du Bas-Chablais et les communes de Nernier, Messery, Chens-sur-Léman, Loisin, Massongy, Excenevex, Sciez et Yvoire demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2014 du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et du...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Le centre départemental de Méjannes-le-Clap a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1101142 du 27 septembre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12LY24157 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé l'article 1er...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002269 du 7 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA03448 du 30 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté de ce...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907034 du 10 mars 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE01848 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A.dans le patrimoine du contribuable Par un...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales et d'impôt sur le revenu, ainsi que des majorations de 40 % mises à sa charge sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2007. Par un jugement nos 1000658, 1010306, 112131 du 31 décembre 2012, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT00596 du 13 février 2014, sur appel de M.A..., la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Choeurs de fondeurs a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté sa demande tendant à l'inscription de l'établissement de la société Metaleurop puis Metaleurop Nord situé à Noyelles-Godault Pas-de-Calais sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2011 de l'inspectrice du travail de la section 13C de l'unité territoriale de Paris autorisant la société Accenture à le licencier et la décision du 13 avril 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours...