La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 171
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 356587
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Choisy-le-Roi, représentée par son maire ; la commune de Choisy-le-Roi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10PA01486 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702481/7 du tribunal administratif de Melun du 16 février 2010 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 16 juillet 2014, 362114
19-01-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - APPRÉCIATION DE LA... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 362114, le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2012 et le 14 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LTHT, dont le siège est 2, rue des Lombards à Paris 75004 ; la société LTHT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00935 du 22 juin 2012 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2014, 370241
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16, 23 juillet et 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Sens, représentée par son maire ; la commune de Sens demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1202617 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de MmeA..., d'une part, annulé le tableau d'avancement au grade de rédacteur chef arrêté par le maire de Sens au titre de l'année 2012, ainsi que la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 365122
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11LY02061 du 15 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement n° 0903576 du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Lyon déchargeant la société Auto Business Services 42 des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 369964
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Sauvons le climat SLC, dont le siège est 49, rue Séraphin Guimet à Vizille 38220 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 23 juillet 2014, 372386
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et le 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas d'augmentation du taux de la taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 juillet 2014, 362763
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu l'ordonnance n° 12LY02306 du 11 septembre 2012, enregistrée le 14 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune d'Auxonne Côte d'Or ; Vu le pourvoi, enregistré le 27 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour la commune d'Auxonne, représentée par son maire ; la commune...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 juillet 2014, 369044
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lyonnaise des eaux France, dont le siège est Tour CB 21, 16 place de l'Iris à Paris La Défense cedex 92040, représentée par son président directeur général ; la société Lyonnaise des eaux France...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 septembre 2014, 370163
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget , enregistré le 15 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 12NT00762 du 28 mai 2013 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête de la SAS Estivin Groupe Holding Finances, a, d'une part, annulé le jugement n° 1103297 du 21 février 2012 du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2011 par laquelle le directeur...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22 septembre 2014, 366854
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 5 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune de Pont-Saint-Esprit, représentée par son maire ; la commune de Pont-Saint-Esprit demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA03536 du 15 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802224 du 3 juillet 2009 du tribunal administratif de Nîmes déchargeant l'association syndicale libre...
