La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 26

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : I. Sous le numéro 465305, par une requête, enregistrée le 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - Sud-Rail demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la délibération du 9 juin 2022 du conseil d'administration de la SNCF en tant qu'elle introduit un article 16 au chapitre 1 et un article 4-10 au chapitre 9 du...

19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - EXONÉRATION POUR LES ORGANISMES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° L'union de coopératives agricoles UCA " La Quercynoise " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, ainsi que celle de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-CHYPRIOTE DU 18... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Bouygues TP a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des sommes qui lui ont été réclamées sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts et correspondant à une quote-part des sommes dues par la société Atlanco Limited au Trésor public, soit 2 163 925 euros, et d'enjoindre à l'administration fiscale de produire l'original de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société UBS AG, agissant pour le compte du fonds de compensation Ausgleichsfonds der AHV, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au titre de l'année 2007 par plusieurs sociétés françaises. Par une ordonnance n° 1012449 du 22 décembre 2020, le président de la 10ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa requête. Par une ordonnance n° 21PA02114 du 19 octobre 2021, le président de la 9ème chambre de la...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...La société Stéarinerie Dubois Fils A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés foncières bâties auxquels elle a été assujettie à raison d'un établissement dénommé Scoury 1 situé sur la commune de Ciron Indre au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie à raison des mêmes locaux au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement nos 1801440, 1801441, 1900278 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La SARL Aristo SLBR, la SARL Squadra SLBR, la SARL Graines et Pousses, la SARL Bao Time, la SAS Acetaria MSB, la Sarl Maison Fontaine et la SARL Brasserie Bourse du Travail ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la métropole de Lyon de reporter au 1er octobre 2022 au plus tôt le lancement des travaux prévus à compter du 6 juin 2022 pour la réfection de la promenade Moncey-phase 2, Place Eugène Varlin, secteur...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé la société Trucks and Stores à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1400559 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02233 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de Mme B..., a annulé ce jugement...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Schindler a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle n° 3 du Haut-Rhin a autorisé la société Schindler à licencier M. B... A... pour inaptitude, ensemble la décision du 16 janvier 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision. Suite à une demande de régularisation du greffe du tribunal...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Arema a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, au moins partielle, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titres des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Marseille Bouches-du-Rhône à raison des droits dont...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Bricolage Investissement France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à hauteur de la somme de 633 352 euros, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1806737 du 10 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VE04061 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et fait droit à la demande de la...