La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 25

54-01-04-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT À AGIR CONTRE UNE AUTORISATION... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société Maison Camp David a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de démolir...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA SAP France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rétablir son déficit d'ensemble à hauteur de 171 373 euros au titre de l'année 2012, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, et des cotisations supplémentaires de contribution additionnelle...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA SAP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1804946 du 7 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE00043 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société SAP France contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Austin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 août 2022 du maire de la commune de Sanary-sur-Mer prononçant la fermeture de son établissement " La Kima ", jusqu'à la levée de tout risque par une étude géotechnique portant sur la fiabilité de la falaise. Par une ordonnance n° 2202233 du 17 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1612467 du 10 octobre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA03868 du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M. B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige. Par un pourvoi...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Interxion France contre la décision du 27 juillet 2018 du responsable de l'unité de contrôle n° 17 de l'unité départementale de Paris refusant d'autoriser son licenciement, et, d'autre part, annulé cette décision et autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 1915144/3-2 du 24 juillet 2020, le tribunal...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile l'annulation de la décision du 16 mai 2019 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19032775 du 28 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 458701, l'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 2005 à raison de l'établissement qu'il exploite à Rennes Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 1800716 du 18 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT01024 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'Institut français du textile et de...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Thaï Union France Holding 2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1607048 du 10 juillet 2018, ce...

19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 459899 : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603775 du 31 décembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19DA00486 du 29 octobre 2021, le...