La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 24

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 6 du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DSP... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Action développement loisir a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de délégation de service public, conclu entre la communauté de communes Granville Terre et Mer et la société Vert Marine, relatif à l'exploitation du centre aquatique de Granville. Par un jugement n° 1800066 du 21 juillet 2020, le tribunal...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 août et le 3 novembre 2021 et le 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des entreprises de transport et de logistique, la Fédération nationale des transports routiers, la Fédération nationale du bois, le Syndicat français de l'industrie cimentière, l'Union nationale des industries de l'impression et de la communication, l'Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale, l'Union des...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société " centre d'hémodialyse - MG Durieux " à la licencier pour inaptitude. Par un jugement n° 1901228 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision. Par une ordonnance n° 21BX03090 du 8 novembre 2021, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la sociét...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2018 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, d'une part, a retiré sa décision implicite par laquelle elle a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail de la section 19-2 de l'unité départementale de Paris du...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Cholet AF Extension a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Cholet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de 10 864 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial " L'Autre faubourg ", situé au sein du parc d'activités de l'Ecuyère, et d'enjoindre au maire de la commune de Cholet de lui délivrer le permis de...

135-02-04-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - IMPÔTS LOCAUX VOIR : CONTRIBUTIONS ET TAXES. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Euro Dépôt Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement qu'elle possède à Saint-Etienne Loire. Par un jugement n° 1806185 du 23 juin 2021, ce tribunal a fait droit à cette demande...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le maire du Relecq-Kerhuon Finistère a délivré à la société Aiguillon Construction un permis de construire quatre bâtiments de logements collectifs A, B, C et D et la décision du 18 avril 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1903164 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé les décisions attaquées en tant qu'elles autorisent la construction des bâtiments B et C et...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : Les médecins-conseil des services médicaux de Rhône-Alpes, devenu Auvergne-Rhône-Alpes, de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, des Hauts de France, de Normandie, d'Alsace-Moselle, devenu Grand-Est, et des Pays de la Loire ont porté plainte contre la SELAS Alphabio, dont le siège est situé 23 rue de Friedland à Marseille, après avoir constaté des anomalies concernant des facturations d'actes cotés 0215 à la suite de l'analyse d'une partie de son activité entre le 1er juin 2016 et le 1er juin 2017...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : D'une part, la société Financière Stanvin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de réduire sa base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2013 d'un montant de 96 498,71 euros, et de majorer son déficit reportable à hauteur de ce montant. D'autre part, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes...