La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 12

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : Le centre médical de la Vénerie a porté plainte contre Mme A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de l'Yonne de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 30 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de dix-huit mois, dont six mois assortis du sursis. Par une décision du 29 mars 2023...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1806731 du 29 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY04758 du 9 juin 2022, la cour administrative...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1911228 du 2 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403564 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif...

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits, intérêts et majorations, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'ensembles modulaires installés dans le cadre du chantier de refonte du pré-traitement de l'usine d'épuration Seine-Aval. La société Chantiers Modernes Construction...

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Chaumeil Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 3 de la troisième unité de contrôle des Hauts-de-Seine a refusé de l'autoriser à licencier M. C... A... B..., ainsi que la décision de rejet née le 18 septembre 2017 du...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... B... A... et Mme D... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetties au titre des année 2012 et 2014 et de contributions sociales au titre de cette dernière année, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1801398, 1801399, 1900262 du 3 novembre 2020, ce tribunal a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 20MA04710 du 6 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement à compter du 1er juillet 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, d'autre part, d'enjoindre au président...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Lorraine de l'ordre des pharmaciens a demandé à la chambre de discipline de ce conseil de prononcer une sanction à l'encontre de M. A... B..., pharmacien titulaire d'une officine à Thaon-les-Vosges Vosges. Par une décision du 6 mai 2019, la chambre de discipline a prononcé l'encontre de ce dernier la sanction du blâme avec inscription au dossier. Par une décision du 9 juillet 2021, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur appel de M...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme B... C... et la Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à leur verser la somme de 336 708 euros, sauf à parfaire, en remboursement des sommes mises à leur charge par le jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne du 28 novembre 2017 ou, subsidiairement, une fraction de cette somme correspondant à la part de responsabilité imputable au centre hospitalier de Carcassonne. Par un jugement...