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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 421457
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1312987 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2 110 848 euros correspondant à la fraction de la plus-value...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 décembre 2019, 422804
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2015 par lequel le maire d'Igny a délivré un permis de construire à Mme B... A... en vue de la transformation d'une blanchisserie en 7 logements sur un terrain situé 8, impasse de la Bièvre. Par un jugement n° 1601766 du 1er juin 2018, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er août et 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 419968
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation acquittées au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1507327 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 19 décembre 2019, 420426
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 janvier 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la société civile immobilière SCI CG dirigées contre l'arrêt n° 16NC01629 du 8 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le préjudice résultant de la perte des loyers pour la période du 1er juin 2008 au 1er juin 2011. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2019, la communauté de communes de...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 426730
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à celui-ci auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600342 du 16 mars 2017, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 17VE02074 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 429309
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Socoprim a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 à concurrence de l'imputation sur le bénéfice de cet exercice du déficit de son exercice clos en 2014. Par un jugement no 1604216...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 429310
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013 ainsi que des suppléments de contributions sociales établis au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par ordonnance du 17 octobre 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif d'Orléans le jugement de leur demande. Par un jugement no 1603415...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 430489
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 62 152,23 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du refus de l'administration de reconnaître sa maladie comme imputable au service. Par une ordonnance n° 1808348 du 21 décembre 2018, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19LY00632 du 7 mars 2019, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 430490
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 23 852 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la rupture illégale de son contrat de travail. Par une ordonnance n° 1808617 du 21 décembre 2018, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19LY00633 du 7 mars 2019, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 434071
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 août, 14 octobre et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 2019 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune d'Hesdin Pas-de-Calais ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...
