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68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 12 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00191 et n° 12BX00227 du 15 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP DELVOLVE...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme E...D...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2014 du préfet de l'Essonne portant prescriptions complémentaires à la société Fulchiron Industrielle pour l'exploitation de la carrière dite du " Bois Rond " sur la commune de Milly-la-Forêt, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Par une...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas d'augmentation du taux de la taxe...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2013 et 6 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Générale, dont le siège est 29, boulevard Haussmann à Paris 75009 ; la Société Générale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juillet 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un avertissement et une sanction pécuniaire de 500 000 euros et a ordonné la publication de...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi, enregistré le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13NC00302 du 19 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête de MmeA..., a annulé, d'une part, le jugement n° 1001574 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de cette dernière tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2010 par lequel le préfet du...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 350379 du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté le pourvoi de M. B...en tant qu'il tend à l'annulation de l'article 3 de l'arrêt n° 09PA05749 de la cour administrative d'appel de Paris du 26 avril 2011 rejetant comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à raison des fautes qu'aurait commises la Commission bancaire en se constituant partie civile et en exerçant...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes Seita a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2005. Par un jugement n°s 0204539 et 0605088 du 7 juillet 2009, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09VE03423 du 3 mai 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que les pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamées par commandements de payer des 10 avril et 27 mai 2008. Par un jugement nos 0803024-0804005 du 18 mai 2011, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à ces demandes. Par un arrêt n° 11LY01708 du 6 novembre 2012, la cour...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0906472/2 du 19 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA04584 du 20 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Immochan France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2001 et 2003 à 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par deux jugements n° 0612728 et n° 0911665-1000555 du 4 janvier 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande au titre des années 1998 à 2001 et rejeté ses demandes au titre des années 2003 à 2006. Par...