La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR - page 22
Page 22 des 234 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 février 2015, 375775
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi, enregistré le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13NC00302 du 19 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête de MmeA..., a annulé, d'une part, le jugement n° 1001574 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de cette dernière tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2010 par lequel le préfet du...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 24 février 2015, 372386
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas d'augmentation du taux de la taxe...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 février 2015, 386667
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP DELVOLVE...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme E...D...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2014 du préfet de l'Essonne portant prescriptions complémentaires à la société Fulchiron Industrielle pour l'exploitation de la carrière dite du " Bois Rond " sur la commune de Milly-la-Forêt, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Par une...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 11 février 2015, 366809
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 12 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00191 et n° 12BX00227 du 15 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 février 2015, 372148
...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hôtel Verlain, dont le siège est 97, rue de Saint-Maur à Paris 75011, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Hôtel Verlain demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203160 du 15 juillet 2013 par laquelle la vice-présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 février 2015, 362007
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00583 du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris n° 0603873 du 21 septembre 2010 en tant...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 04 février 2015, 364197
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0709761 du 12 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 04 février 2015, 365269
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Score-DDB, venant aux droits de la société Piment, dont le siège est au 5 rue de Bucarest à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00092 du 15 novembre 2012 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 04 février 2015, 365815
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Disval et la SA Colruyt France, aux droits de laquelle elle vient, ont notamment demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elles ont été respectivement assujetties au titre des années 2005 et 2006...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 02 février 2015, 373520
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - RECOURS CONTRE LES CONTRATS DE RECRUTEMENT - 1 NATURE DU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; HAAS...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le 13 mai 2005, M. G...-H... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat du 18 avril 2001 portant recrutement de M. A... C...en tant que collaborateur de cabinet du maire de la commune d'Aix-en-Provence, ainsi que les deux avenants à ce contrat des 23 août 2001 et 24 octobre 2002. Par un jugement n° 0502976...
