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49-04-02 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. ... ...SCP CASANOVA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Jonquières-Saint-Vincent à leur verser la somme de 45 776,74 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment subir du fait d'inondations répétées de leur propriété. Par un jugement n° 1800289 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...

...SCP CASANOVA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Lozère a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution du marché public de travaux passé le 6 septembre 2016 par le maire de la commune des Monts-Verts pour la viabilisation, la réfection des réseaux humides, l'enfouissement des réseaux secs et de voirie dans les hameaux de Berc, Vigours et Bois-Grand, en tant qu'il porte sur les réseaux...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP CASANOVA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Languedoc, venant aux droits de la société Soleg, a demandé à titre principal au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la société Jacobs France, venant aux droits de la société Jacobs Serete, la société financière Pierre Henri Gaudriot, venant aux droits du bureau d'études techniques BET Cetec, la sociét...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP CASANOVA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par fax le 6 juillet 2012 et régularisée le 9 juillet suivant, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP d'avocats C...et associés ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000615 du 9 mai 2012 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Montpellier a limité la réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP CASANOVA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour la SCI CASBA dont le siège social est chez M. A, ... par la SCP Casanova et associés, avocats ; la SCI CASBA demande à la cour 1° d'annuler ou de réformer le jugement en date du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2007 par lequel le maire de la commune de Montpellier lui a délivré un permis de construire en vue de la transformation d'une...

17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP CASANOVA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010 sous le n° 10MA00051 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET D'URBANISATION DES PROPRIETAIRES DES COSSES DU FALGAIRAIS GALINE, représentée par son président et dont le siège est 22 rue JF Millet Béziers 34500, par la SCP Casanova et associés ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET D'URBANISATION DES PROPRIETAIRES DES COSSES DU FALGAIRAIS...

...SCP CASANOVA ET ASSOCIES...Vu la demande, enregistrée le 19 novembre 2009, présentée par la SCP d'avocats Casanova et associés, pour la SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC, dont le siège est situé Immeuble Le Phildias ZAC Eureka, 183, rue H. Becquerel, CS 76015 à Montpellier 34060 et tendant à l'exécution, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter la présentation de la requête, du jugement n° 0305861 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 27 mars 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...SCP CASANOVA ET ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe le 3 août 2005 sous le numéro 05MA02065, la requête présentée pour la société EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC, anciennement dénommée SNC SOLEG, dont le siège se situe route de Lodève - BP 42 - à Juvignac 34990, représentée par son représentant légal en exercice, par la SCP d'avocats Casanova et Associés ; La société EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 9902736 en date du 27 mai 2005 du Tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la décision de la commission permanente du conseil général du...

...SCP CASANOVA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2003 sous le n°03MA01391, présentée par Me Casanova, avocat, pour l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, dont le siège est 5 boulevard Henri IV à Montpellier 34000, représentée par son président en exercice autorisé à ester en justice par délibération du conseil d'administration du 4 juillet 2003 ; L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-00590 du 9 avril 2003, notifié par courrier du 14 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de...

...SCP CASANOVA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2000 sous le n°00MA01233, présentée par l'UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I, représentée par son président en exercice ; L'université demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution et d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer au Centre sportif départemental du Gard la somme de 458.826,75 F 69.947,69 euros avec les intérêts de droit à compter du 1er juillet 1997 pour des prestations effectuées pour...