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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP CABINET CHRISTIAN DUREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, à la suite de la remise en cause d'un crédit d'impôt relatif aux dépenses d'équipements en faveur de la qualité environnementale pour un montant de 21 091 euros en vertu de l'article 200 quater...

55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...SCP CABINET CHRISTIAN DUREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des médecins d'Aix et région SMAER et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du directeur général de la caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM des Bouches-du-Rhône en date du 7 août 2009 ayant fait obligation à M. C...de soumettre, avant le paiement des frais, chacune de ses prescriptions...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SCP CABINET CHRISTIAN DUREUIL...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée par son maire, par MeA... ; La commune d'Aix-en-Provence demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108150-1206733 du 10 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 21 novembre 2011 portant rejet de la demande d'autorisation d'occupation du domaine public présentée par la SARL Ice The, a enjoint au maire de procéder...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...SCP CABINET CHRISTIAN DUREUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA00399, le 30 janvier 2012, présentée pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est au 56 Chemin Joseph Aiguier à Marseille 13297 cedex 9, par Me B... ; La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902993 du 22 novembre 2011 du tribunal...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...SCP CABINET CHRISTIAN DUREUIL...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00563, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 56 chemin Joseph Aiguier à Marseille 13297 Cedex 9, par Me C...; la CPAM des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000286 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...SCP CABINET CHRISTIAN DUREUIL...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00568, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 56 chemin Joseph Aiguier à Marseille 13297 Cedex 9, par Me B...; la CPAM des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000287 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal...

68-01-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP CABINET CHRISTIAN DUREUIL...Vu, sous le n° 12MA00520, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 2012, présentée pour la commune de Venelles 13770, représentée par son maire en exercice, par la SCP Cabinet ChristianB... ; la commune de Venelles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904273 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 12 mai...

68-01-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP CABINET CHRISTIAN DUREUIL...Vu, sous le n° 12MA00521, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 2012, présentée pour la commune de Venelles 13770, représentée par son maire en exercice, par la SCP Cabinet ChristianB... ; la commune de Venelles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904266 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 12 mai...

68-01-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP CABINET CHRISTIAN DUREUIL...Vu, sous le n° 12MA00521, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 2012, présentée pour la commune de Venelles 13770, représentée par son maire en exercice, par la SCP Cabinet ChristianD... ; la commune de Venelles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904344 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 12 mai...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP CABINET CHRISTIAN DUREUIL...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA02589, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD, représentée par son président en exercice, dont le siège social est Hôtel consulaire, quai l'Herminier, BP 253, à Ajaccio 20180, par Me Dureuil, avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD...