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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 24 mars 2009 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Attendu que, par motifs propres et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention nationale des transports routiers et... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2008, que M. X... a été engagé le 22 octobre 1977 en qualité de chauffeur par la société Cars Lacroix, située à Beauchamp 95, dont l'activité relève de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transports ; qu'il a été promu en 1998...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que se plaignant de dégâts de sangliers commis le 25 juillet 2010 sur ses vignobles, M. X... a fait assigner le 2 février 2011 la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse la fédération devant un tribunal d'instance en réparation de son...

CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ; Attendu que les consorts...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-21, II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers du débiteur tant sur ses meubles que sur ses...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article L. 2322-4 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'au sein d'un groupe, une unité économique et sociale UES peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures, d'une part, une concentration des...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de chauffeur par l'Etat algérien, représenté par le Consul d'Algérie en France, M. D a été victime d'un accident du travail le 3 février 2009 ; qu'il a été licencié le 22 mai 2010 au motif de difficultés d'organisation du service imputables à ses absences répétées et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 622-21, II et L. 624-2 du code de commerce ; Attendu que les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application du premier de ces textes, ne sont pas des instances en cours au sens du second ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement foncier rural LMP le GFR a fait l'objet d'une...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 2014, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 20 mars 2014, pourvoi n° 13-12. 084, que M. et Mme X..., propriétaires d'un groupe d'immeubles, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires de la maison d'habitation voisine, en suppression de la serrure installée sur la porte commandant l'accès au passage dont ils revendiquent la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X T, - Mme T U, épouse Y, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 octobre 2015, qui, les a condamnés à 1 000 euros d'amende, dont 500 euros avec sursis, le premier, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion...