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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 septembre 2008 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts à l'épouse et la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt ayant rejeté ses demandes ; Attendu que le grief invoqué, relatif à la seule...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention nationale des transports routiers et... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2008, que M. X... a été engagé le 22 octobre 1977 en qualité de chauffeur par la société Cars Lacroix, située à Beauchamp 95, dont l'activité relève de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transports ; qu'il a été promu en 1998...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par un jugement du 31 mars 2003 ayant reporté au 31 décembre 1978 la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué, en ce qu'il infirme les dispositions du jugement ayant rejet...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 juin 2010, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 574 du code de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...N° Z 11-82. 866 F-D N° 3781 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoires...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 2010, que la société Logement français, aux droits de laquelle se trouve la société Logement francilien, a conclu en février 1998 avec la société Hervé un marché de travaux portant sur la réalisation d'un immeuble ; que le chantier a connu des difficultés en raison de l'inadaptation du projet de construction au sol ; que, se prévalant d'une interruption du...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Sarha X..., - M. Ryan X..., - Mme Mellaz X..., - M. Faren Y..., - M. Abdelhamid Z..., - Mme Zohra A..., épouse Z..., - M. Yves Y..., - M. Hocine Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide et blessures involontaires, a confirm...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et cinq autres salariés ont été engagés par la société Européenne de propulsion, leurs contrats de travail ayant été repris par la société SNECMA ; qu'ils exerçaient les fonctions d'inspecteurs coopérants, leur lieu habituel de travail étant fixé à Vernon Eure ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, qui concerne M. Y...: Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire ses demandes à l'encontre de la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2010, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 7 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-3° du code de commerce, 2, 427...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 octobre 2010, que le 3 octobre 2007, les actionnaires de la société Eole énergies les consorts X... et la société Héolia et la société Eolfi ont signé une lettre d'intention portant sur la cession à cette dernière de la totalité des actions représentant le capital de la première ; que la lettre d'intention déterminait les conditions de la cession et précisait que la...