Recherche de avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vincent et Ohl dans la jurisprudence francophone

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 mars 2012, que M. X...a souscrit auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Nord-Est Groupama l'assureur un premier contrat le 4 juin 2007 pour un véhicule immatriculé ...et un second contrat le 1er décembre 2007 pour un véhicule Peugeot 1007 immatriculé ... ; que le 12 avril 2008, M. X...a adressé à l'assureur un courrier...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi la juridiction de proximité d'une contestation du montant des sommes qui lui avaient été facturées par la commune de Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac la commune au titre de sa consommation d'eau pour l'année 2010 ; Attendu que pour accueillir cette contestation, le...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par offre du 30 mai 1989, acceptée le 10 juin 1989 et régularisée par acte authentique le 3 août suivant, la société BNP, devenue BNP Paribas la banque, a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier, que M. X..., mis en arrêt de travail à compter du 3 juillet 1998, a demandé la mise en oeuvre de la...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Biens à caractère personnel - Droits aux allocations et aux... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1401, 1402, alinéa 1er, et 1404 du code civil ; Attendu que le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat de mariage préalable, a été prononcé le 7 septembre 2004 ; que le notaire, désigné pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-3 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 octobre 2008, que Mme X..., épouse Y..., et Mme Z..., épouse A..., ont assigné Mme B..., épouse C..., et Mme C..., épouse D..., ainsi que la commune de Savignac-Ledrier la commune pour qu'il soit jugé que le chemin prenant accès sur la voie communale n° 211 de la commune et desservant les lieux-dits " La...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; que selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 12 mars 2008 et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié affilié au régime des salariés agricoles auprès la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ardèche la caisse a été victime le 19 octobre 1999 d'un accident du travail ; que la date de consolidation a été définitivement fixée par jugement du 12 décembre 2000, au 19 décembre 1999 ; que l'assuré a été en...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Sanctions - Personnes concernées - Mandant A légalement justifié sa décision au... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2007, que M. X... et la société AI Investment, constituée par lui au mois d'août 2003, ont donné procuration à M. Y... sur les comptes de titres dont ils étaient titulaires ; qu'après que le...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Rocca la société a saisi le 7 novembre 2006 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 28 août 2006 par l'union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud au "groupe SA Rocca" de M. X... comme délégué syndical ; que par requête du même jour, plusieurs salariés de sociétés filiales de la société Rocca ont saisi le tribunal d'instance aux mêmes fins ; que les...