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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2008, 07-60045

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-60045
Numéro NOR : JURITEXT000018684731 ?
Numéro d'affaire : 07-60045
Numéro de décision : 50800806
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-04-16;07.60045 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Rocca (la société) a saisi le 7 novembre 2006 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 28 août 2006 par l'union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud au "groupe SA Rocca" de M. X... comme délégué syndical ; que par requête du même jour, plusieurs salariés de sociétés filiales de la société Rocca ont saisi le tribunal d'instance aux mêmes fins ; que les deux instances ont été jointes ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation de la société, le jugement énonce que celle-ci reconnaît avoir reçu le courrier de désignation pour le compte du groupe Rocca, qu'elle ne produit aucune pièce de nature à écarter l'existence de l'unité économique et sociale de l'ensemble des filiales détaillées à l'audience par les défendeurs, et que si elle soulève la nullité de la désignation en raison de l'absence de composition de cette unité économique et sociale, elle ne donne aucune base textuelle à ce principe, qu'elle ne justifie en tout état de cause d'aucun grief puisqu'elle reconnaît avoir été la destinataire de la désignation en qualité de représentante du groupe, et qu'à défaut d'avoir contesté la désignation de M. X..., dans le délai de quinze jours, il convient de constater la forclusion de l'action qu'elle a engagée ;

Attendu, cependant, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale constituée selon elle de plusieurs personnes morales, elle doit préciser la composition de cette unité dans la désignation qu'elle est tenue de notifier aux représentants légaux de chacune des personnes morales concernées ; qu'à défaut de ces notifications et de ces mentions, la désignation est nulle et le délai de forclusion ne commence pas à courir, peu important que les différentes sociétés soient dirigées par une même personne ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il avait relevé que la notification, faite à la seule société Rocca, ne précisait pas quelle était la composition de l'unité économique et sociale dans laquelle devait s'exercer le mandat de M. X..., ce dont il résultait que cette désignation était nulle et n'avait fait courir aucun délai, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'annulation de la désignation de M. X... comme délégué syndical, le tribunal, après avoir déclaré leurs demandes recevables, écarte les pièces produites par la societé dont la demande a été déclarée irrecevable ;

Mais attendu que la solution du litige sur la contestation de l'employeur, qui était recevable, étant préalable à l'examen du caractère frauduleux de la désignation, la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du jugement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs demandes ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation en qualité de délégué syndical de M. X... telle que notifiée à la société Rocca le 30 août 2006 par l'union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 30 janvier 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 16 avril 2008, pourvoi n°07-60045

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vincent et Ohl

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 16/04/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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