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42 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 avril 2008, 07-10558

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société du chemin de fer industriel de La Plaine Saint-Denis du désistement de son pourvoi contre la commune d'Aubervilliers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2006, que la société du chemin de fer industriel de La Plaine Saint-Denis la CFI a acquis une propriété à usage industriel et de bureaux pour laquelle elle a déposé le 27 novembre 2000 une demande de permis pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2009, 08-14448

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 30 avril 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 2007 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans un litige l'opposant au préfet de la Guadeloupe intervenant aux lieu et place de la direction générale des impôts et du directeur des services fiscaux chargés des affaires foncières et domaniales ; Qu'à la date du 27 février 2009, elle a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2009, 08-15239

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après- annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2008 d'avoir ordonné son expulsion ainsi que celle des occupants de son chef et de l'avoir condamné à payer aux consorts Y... une indemnité d'occupation mensuelle ; Attendu qu'ayant retenu que les consorts Y... étaient devenus définitivement propriétaires du bien en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2009, 08-15255

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... marié en Algérie en 1971 avec Mme Y..., y a épousé, en 1984, Mme Z... ; que ce mariage coutumier a été enregistré le 22 février 2000 sur les registres d'état civil algériens ; que les époux A... B... ont toujours vécu en France où leurs deux enfants sont nés ; Attendu que M. X... a signé seul, le 16 mars 2005, au profit de M. C...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 août 2009, 09-83873

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 mars 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAÔNE-et-LOIRE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 485, 486 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-13977

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 795 10° du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'avoir vainement mise en demeure de déclarer les dons manuels reçus par elle...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-17099

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... est décédé le 15 mai 2000, laissant pour lui succéder Mme Annie X... ; que l'administration fiscale a, le 23 avril 2002, notifié à M. Y..., pris en sa qualité de curateur de Mme Annie X..., un redressement pour insuffisance de valeur déclarée ; qu'après rejet de sa demande, M. Y..., agissant ès qualités, a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal aux fins d'obtenir la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-13635

...Me Odent, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard... MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants - Autorisation du juge des tutelles - Effets - Etendue - Limites - Détermination MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Recevabilité - Exclusion - Cas - Autorisation du juge des tutelles de vendre le logement du majeur protégé non L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 09-88388

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacob X..., - M. Souhel Hanna A..., - M. Medhi Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 2 décembre 2009, qui, pour complicité d'extorsion de fonds, a condamné le premier à 6 000 euros d'amende, pour extorsion de fonds, a condamné le deuxième à vingt-quatre mois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, et pour participation en bande organisée à la tenue d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 2011, 10-19231

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2010, que la commune de Cormeilles-en-Parisis la commune, invoquant un trouble manifestement illicite constitué par le stationnement de caravanes et l'édification de cabanons sur un terrain situé dans une zone interdite à cet effet par le plan d'occupation des sols, a assigné M. X..., propriétaire, devant un juge des référés afin qu'il lui soit ordonné de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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