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04/06/2009 | FRANCE | N°08-14448

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2009, 08-14448


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 30 avril 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 2007 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans un litige l'opposant au préfet de la Guadeloupe intervenant aux lieu et place de la direction générale des impôts et du directeur des services fiscaux chargés des affaires foncières et domaniales ;

Qu'à la date du 27 février 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvo

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Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X.....

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 30 avril 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 2007 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans un litige l'opposant au préfet de la Guadeloupe intervenant aux lieu et place de la direction générale des impôts et du directeur des services fiscaux chargés des affaires foncières et domaniales ;

Qu'à la date du 27 février 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 08-14448
Date de la décision : 04/06/2009
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 03 décembre 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 jui. 2009, pourvoi n°08-14448


Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.14448
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