La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard - page 2

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 23 mars 2012, la société Banque populaire Lorraine Champagne, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne la banque, a consenti à la société Planet Dino compagny la société un prêt garanti par le cautionnement de M. W... souscrit le même jour ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Montreuil, 14 juin 2011, rendu en dernier ressort que l'association Perli-Perla l'association a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer à la société Abelio certaines sommes à titre de cotisations au régime de retraite complémentaire et de majorations de retard ; Attendu que l'association fait...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Esat X...,- M. Brahim Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 4 décembre 2013, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, le premier, sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, séquestration arbitraire suivis de mort, le second, sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, séquestration arbitraire suivie de mort en récidive...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Amoclé avait transmis en copie à son sous-traitant la société SE2B, le 24 décembre 2008, une fiche ayant pour objet 'FTM études fluides mise à jour', adressée à la société Michelin, maître d'ouvrage, dont elle précisait qu'elle avait été mise à jour après discussions avec les salariés de la société Michelin, que les modifications étaient faites à la demande de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 11-10. 471, K 11-10. 472, N 11-10. 474 et P 11-10. 475 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et MM. David et Patrick Y... ainsi que Mme Z..., employés respectivement depuis le 1er février 2000, le 1er septembre 2003, le 1er avril 2005 et le 29 avril 1992, ont exercé en dernier lieu pour la société Generali proximit...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant ; que si le salarié licencié à l'occasion d'un tel transfert a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou de demander...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :Vu l'article L. 141-16 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Café de l'avenir a vendu le fonds de commerce qu'elle exploitait dans des locaux loués par M. X... ; que ce dernier, se prévalant d'une créance locative, a fait opposition au paiement du prix de cette vente ; que la société Café de l'avenir en a demand...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu que la signification d'un jugement constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 7 juin 2006, pourvoi n° 04-17.004, que M. X... a interjeté appel le 14 février 2003 d'un jugement contradictoire, signifié le 30 décembre...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 24 novembre 2009, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 2, 81, 82, 82-1, 175, 201, 205, 206, 591 et 593...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 juin 2015, que la société Crédit agricole des Savoie la banque a consenti différents prêts immobiliers à M. X... ; que celui-ci, assigné en paiement à la suite d'échéances demeurées impayées, a reproché à la banque un manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le...