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...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 14-10. 274 et A 14-18. 433, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-10. 274, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2011, que M. X... ayant signé une promesse de cession de son cabinet médical au profit de M. Fred Y..., M. Pierre Y..., père de ce dernier, a souscrit un billet à ordre, le 21 mars 2001, d'un montant de 1 800 000 francs 274 408, 23 euros à l'ordre de M. X..., en précisant dans la lettre d'accompagnement de ce billet, qu'il avait pour objet de garantir les...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la violation par M. X... d'une clause de non concurrence, Mme Y... l'a assigné, ainsi que son...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, mariés en Algérie en 1999, ont eu deux enfants nés le 8 avril 2004 en France ; que, par un jugement du 12 octobre 2008, le tribunal d'Akbou Algérie a prononcé le divorce des époux en confiant la garde des enfants au père et en accordant un droit de visite à la mère ; que M. X... étant revenu en France avec les enfants en mai 2010, Mme Y... a saisi...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société FPM par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'ouvrier d'exécution s'est trouvé en arrêt maladie du mois de juillet 2006 jusqu'au 3 décembre 2007 ; que le 4 décembre 2007, il a passé une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin a indiqué : "inapte à tout poste du BTP et TP car travail dangereux pour lui-même et pour les autres." ; que le 10 décembre 2007, la sociét...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue sur renvoi après cassation 2e Civ. 10 novembre 2005, pourvoi n° 04-13. 988 par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe Versailles, 3 mars 2008, et les productions, que, condamné aux dépens dans une instance l'opposant à Mme X... et à la SCP d'huissiers de justice Paupert-Lievin et Lievin, représentée par M. Z..., avoué, M. Y... a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Conseiller... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'un litige l'opposant à la société ESR ; qu'en application de l'article R. 516-21 devenu R...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles,3 août 2006, M.X... Y... A... a été condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère à Mme Rahma Brahim Z...et à lui verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de leur fils majeur Ali, jusqu'à ce que ce dernier subvienne à ses besoins en percevant un revenu au moins égal à la moitié du SMIC ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le... ...Me Odent, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard, SCP Vuitton...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Semacs et M. de Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré rectifié, que par actes des 18 mai 1989 et 9 février 1993, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence la caisse a consenti à la société Somes la société deux prêts garantis par les cautionnements solidaires de MM.X... et Y... et, en...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Parties - Intervention forcée - Office du juge - Etendue -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Consehlo Nacional de Carregadores CNC, qui avait conclu le 1er janvier 2000 avec M. X... un contrat de gestion d'un réseau mondial d'agents dans les ports maritimes pour la délivrance de certificats d'embarquement de toute marchandise destinée à l'Angola au travers d'une société créée...