Recherche de avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant relevé, dans son arrêt du 21 octobre 2008, que la plainte pour faux en écritures publiques avec constitution de partie civile régularisée par M. X... avait abouti à une ordonnance de non-lieu rendue le 8 avril 2008 et qu'il n'était pas justifié d'un appel, le moyen qui critique les décisions antérieures...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1382 du code civil et L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ressortissant espagnol demeurant en France, ayant indiqué le 16 septembre 1999 à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne la caisse que ses quatre enfants...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., copropriétaire de plusieurs lots dans un immeuble collectif, dont l'un se trouvait affecté à un usage commercial de restaurant et donné à bail à cette fin à la société Le Royal de Bangkok, a saisi un juge des référés qui a dit que le syndicat des copropriétaires devra, sous peine d'astreinte, "procéder à la remise en état des compteurs d'eau installés dans les locaux loués à la société Royal...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 mars 2008 que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage à temps plein à compter du 18 septembre 1989 par l'association la Résidence la Houille blanche de l'Ingp qui gère des logements étudiants ; qu'elle a été élue déléguée du personnel suppléante en 1999 et a démissionné de ces fonctions le 3 mars 2003, après un arrêt maladie d'octobre 2002 à janvier 2003 ; que se plaignant de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technicien de production par la société Corpat, entreprise de travail temporaire, aux droits de laquelle se trouve la société CRIT, et a été mis à la disposition de la société L'Oréal pour effectuer vingt-trois missions d'intérim entre le mois de janvier 1998 et le mois d'août 1999 aux motifs de remplacements de salariés absents et...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-31, L. 3132-3 et L. 3132-29 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2010, que M. X... a bénéficié des prestations en espèces de l'assurance maladie à compter du 7 juin 1996 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse ayant estimé que son état était compatible avec la reprise d'une activité professionnelle à compter du 1er novembre 1998, l'intéressé a contesté cette décision devant une juridiction de sécurit...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2009, que M. X..., engagé le 26 février 1981 par la société Gefco, a été détaché en 1999 pour exercer au Brésil des fonctions de directeur de filiale ; qu'ayant été licencié le 24 octobre 2006 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches, sur le...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Archimica qu'elle se désiste des premier et troisième moyens de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 24 novembre 2009 que M. X... a été engagé par la société Hexachimie le 18 juillet 1988 en qualité de chimiste ; qu'il est devenu responsable du service entretien cadre à compter du 1er janvier 1991 ; que la société a été rachetée par la société Clariant LSM, devenue Archimica ; que cette dernière a mis en...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il...