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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Proserve en qualité d'administrateur de téléphonie et micro informatique depuis le 1er janvier 2003, a été licencié pour motif économique le 21 février 2005 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif ; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 juin 2008, que M. X... a été engagé par la société Ouest coordination, exerçant une activité de coordonnateur d'opérations de BTP au sein de vingt et une agences, le 6 septembre 1999 selon contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et a été affecté dans la région de Strasbourg puis au sein de l'agence de Nantes ; qu'après...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois principal et incident : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non admis les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 29 février 2000 en qualité de VRP exclusif par la société Roger Mondelin ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe mensuelle et de commissions et primes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de commissions et de commissions sur objectifs et congés payés afférents ; Sur le second moyen : Attendu qu'il...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que leur enfant s'étant blessé en chutant d'un toboggan alors qu'il se trouvait placé sous la surveillance de Mme X..., assistante maternelle, les époux Y... ont recherché la responsabilité de celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 8 janvier 2009 d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen, que la personne qui se voit confier un enfant en bas âge n'est tenue que...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fun Tuning 77, M. X..., la SCP Perney Angel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tuning 77, M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fun Tuning 77 du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AGF Allianz group ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, malgré l'injonction...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Soremir à compter du 1er octobre 1974, en qualité de miroitier-poseur ; que placé en arrêt de travail pour maladie par le médecin du travail, et à l'issue de deux visites de reprise en date des 23 janvier et 9 février 2004 suivies de deux autres visites des 11 et 25 mars 2004, il a été déclaré inapte au poste précédemment occupé et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a ét...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bâtiment construit n'était pas une extension classée en catégorie " hôtel " de l'hôtel trois étoiles Bel Horizon comme cela était imposé par l'acte de vente mais une résidence séparée, non classée, composée de six appartements meublés proposés à la location hebdomadaire avec possibilité, moyennant le paiement de suppléments, d'obtenir certains...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 octobre 2009, que les sociétés Disval et Silor ont conclu avec M. X..., pour une durée de cinq ans un contrat d'enseigne aux termes duquel était concédé à ce dernier le droit d'exploiter son magasin sous l'enseigne "Panier sympa" moyennant le versement d'une cotisation mensuelle ; qu'elles s‘engageaient à prendre en charge le coût d'aménagement du magasin aux normes de l'enseigne à une certaine...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Samo gestion que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Sorepla industrie ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 13 mars 2009, rectifié le 12 juin 2009 que le 20 mars 2001, la société Samo gestion, constituée au mois de janvier 2001 par M. X..., qui exerçait depuis 1998 les fonctions de directeur général de la société Sorepla industrie la société Sorepla, a...