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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Mutuelle nationale de retraite des artisans la MNRA dispose d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT, lequel a, par délibération du 20 juillet 2011, décidé de recourir à une expertise en raison d'un risque grave dans l'entreprise, et a ainsi désigné l'un de ses membres M. X...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1731 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 17 septembre 2012, que la SCI Les Nauzes la SCI est propriétaire de divers locaux à usage commercial donnés à bail, selon acte du 2 décembre 1985, à la société Comptoir électrique villeneuvois, aux droits de laquelle est venue la société Trapy Pro ; que la locataire a donné congé pour le 31 décembre 2008 ; qu'un...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner la Communauté de communes de la région Saint-Jeannaise devant le juge de l'exécution, aux fins d'obtenir l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 8 mars 2011et...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., créancier d'une dette de loyers, a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M. Y... de traitement de sa situation de surendettement et...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 décembre 2011, que par acte du 15 janvier 2003, la société Aida a pris à bail commercial des locaux appartenant à Jamel, Kamel, Karim et Mourad X... les consorts X..., moyennant paiement d'un droit d'entrée de 22 570 euros, d'un loyer annuel de 27 440 euros et de provisions sur charge de 120 euros par mois, et à charge d'exécuter un certain nombre de travaux dans un délai de deux ans...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mars 2012 et les productions, que, les 7 avril 2003 et 8 mars 2005, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la société Crédit agricole des Savoie la banque des engagements souscrits par la société AMTIE la société, dont il était le dirigeant ; que...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Lyon Le Sarrail du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Espace libre architecture, la société Jean Lafond, la société Nouvelle Jean Nallet et la société Axa France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le défaut des rampes d'accès aux sous sols ne pouvait être décelé lors d'une simple visite de l'immeuble et ne...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 avril 2010, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1952 à Hiayna Maroc ; que, par jugement en date du 30 juin 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a prononcé le divorce aux torts du mari, a condamné ce dernier à verser à son épouse une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil et a débouté Mme X... de sa...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le salarié, membre du CHSCT, qui se voit refuser, en dehors des formes réglementaires, un congé pour participer à la formation prévue à l'article L. 4614-14 du code du travail, a intérêt à se pourvoir en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes qui décide que la date de ce congé devra être redéfinie ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles...