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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° B 21-15.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 La société La Goutte d'Or, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, a form...

... Prado - Gilbert, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 21-82.255 F-D N° 00531 RB5 10 MAI 2022 CASSATION PARTIELLE NON-ADMISSION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MAI 2022 M. XJ F, le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, et Mme L I, M. SS R...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° V 19-13.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société ..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° V 19-13.549 contre l'arrêt...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 janvier 2016, que M. X... a été engagé par la société Generali vie le 1er mars 1988 et exerçait en dernier lieu la fonction d'inspecteur courtage vie ; qu'à l'issue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a sollicité la réunion du conseil paritaire institué par l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance ; qu'il a saisi la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 août 2015, que, le 1er août 2012, Mme X... et la société LPC ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que, le 18 mars 2013, Mme X... a emprunté à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse 31 le Crédit agricole la somme de 125 000 euros ; qu'après avoir notifié la rupture du contrat de construction pour défaut...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 11 décembre 2013, que M. X... a été engagé en qualité de vendeur par M. Y... selon contrat de travail à durée déterminée du 3 août 2009 ; que les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 4 mai 2010 ; qu'elles ont signé le 9 décembre 2010 une convention de rupture du contrat de travail, qui a été homologuée par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon ce texte, que les rémunérations des aides à domicile employées dans les conditions qu'il fixe, sont exonérées totalement de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction frauduleuse - Chose d'autrui - Définition - Biens indivis - Recel... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hervé X..., - M. Hervé X..., en qualité de représentant de l'indivision successorale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2013, qui, l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Mmes Nicole et Mme Stéphanie X..., la première, des chefs de vol et abus de faiblesse...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions algériennes ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée si...