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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2010, que la société civile immobilière GID la SCI a consenti à M. X... et à la société Mangora en cours de formation, un bail de courte durée expirant le 31 juillet 2005 portant sur des locaux commerciaux ; que M. X..., M. Y..., M. Z... et Mme A... se sont portés cautions solidaires et conjointes des engagements contractés par les preneurs envers le bailleur ; qu'au...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 mars 2011, que les époux X... ont assigné le syndicat des...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 9 juillet 2010, que Mme X... la cliente a chargé Mme Y... l'avocate, de la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France ; que la cliente a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation du montant des...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a ouvert le 12 juin 2002 dans les livres de la caisse de crédit agricole mutuel Alpes Provence, un compte intitulé "service professionnel" comprenant un découvert autorisé de 11 000 euros ; que la banque a sollicité la condamnation de M. X... au paiement du solde débiteur de ce compte ; Attendu que, pour rejeter la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Métaux Spéciaux MSSA, dont l'activité relève de la convention collective nationale des industries chimiques, suivant contrat à durée déterminée du 28 octobre 2005, en qualité de cadre à la direction financière...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 octobre 2009, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain le Crédit agricole qui, par acte du 27 janvier 1989, avait consenti à Mme X... un prêt de la somme principale de 118 071, 76 euros destiné à financer l'acquisition d'une exploitation agricole, a, en raison de la...

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société GLM s'était engagée à éliminer tous risques de mouvement ou de tassement tant pour les ouvrages de l'opération réalisée sur l'immeuble du 4 rue Jasmin que pour les immeubles voisins et relevé que les travaux de rénovation des appartements étaient en cours au moment de la conclusion du...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des voies ferrées... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s G 09-67. 525 et J 09-67. 641 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 4 mai 2009, que la société Limocar, qui était chargée depuis 1997 par le département de la Haute-Vienne d'un service de transport...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 6 février 2006, que M. X..., agissant en qualité de président de la société Triton international la société, a sollicité, courant 1999, les conseils et l'assistance de la SCP Y..., Z..., F..., avocat, dans trois contentieux, le premier en appel d'un jugement l'ayant déchue de la marque " Triton ", le deuxième...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, le paiement est garanti par un cautionnement...