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...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 septembre 2012, que Mmes X..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont souscrit un contrat multirisques habitation auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Atlantique société Groupama ; qu'après un épisode de sécheresse survenu en 1995 et 1996, un sinistre a été pris en charge par cet assureur, qui a financé les travaux de reprise consistant...

...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de manutentionnaire par la société Carmin l'employeur, a été victime le 21 avril 2006 d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, avec reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente de 52 % ; qu'une juridiction de sécurit...

...SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 1 100 euros par mois à Mme Y..., l'arrêt énonce qu'elle va bénéficier au décès de son mari d'une pension de réversion annuelle de l'ordre de 31 538 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour fixer une prestation compensatoire, le juge n'a pas à tenir compte des...

...SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er juin 2010, que M. X... a conclu le 14 janvier 2000 avec la commune de Saint-Clément-des-Baleines un contrat aux termes duquel délégation de gestion du camping municipal lui était accordée sous forme de régie intéressée pour une durée de cinq ans ; que le contrat n'ayant pas été renouvelé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats l'ayant successivement lié à la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Couverture maladie universelle - Cotisations - Assiette - Revenus - Détermination - Portée Les... ...SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 380-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la cotisation due par les personnes affiliées au régime de la couverture maladie universelle, est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code...

...SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 octobre 2010, qu'ayant souscrit un prêt-relais auprès de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées, ci-après la Caisse, Mme Catherine X... a été condamnée solidairement avec son ex-époux, M. Sylvain Y..., à verser à cette dernière le montant du capital restant dû augmenté des intérêts au taux contractuel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de la débouter de...

...SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2010 et les productions que M. X..., ressortissant marocain, a été victime, le 22 novembre 2001, d'un accident qui a été pris en charge au titre professionnel par la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, devenue la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse la caisse, laquelle a notifié à l'assuré que la date de guérison de ses...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement... ...SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 décembre 2010 et les productions, que Mme X..., salariée de la société Synergie l'employeur, a été victime d'une intoxication par inhalation de trichloréthylène le 18 octobre 2002, alors qu'elle avait été mise à disposition de la société Etablissements Jean Perret ; qu'elle a...

...SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités...

...SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction, alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constituent une des conditions d'existence du contrat emploi-solidarité et du contrat-emploi...