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...SCP Boutet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité Toulon, 21 décembre 2011, qu'ayant été victime d'un accident de la circulation, Mme X..., bénéficiant d'une garantie protection juridique souscrite auprès de la société d'assurances Axa France IARD l'assureur, a sollicité en référé une expertise confiée à M. E...à l'effet d'évaluer son entier préjudice...

...SCP Boutet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2011, que M. X..., né le 6 août 1913, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la validation gratuite au titre de l'assurance vieillesse des périodes de 1956 à 1958 pendant lesquelles il a été détenu en raison des événements en Algérie ; qu'il a contesté le refus de la caisse...

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir partagé par moitié la responsabilité de l'échec d'un lotissement entre, d'une part, le vendeur, M. X..., d'autre part, MM. Olivier et Gabriel Y... et la SCP...

CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Diffusion sur le... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Louis X...,- M. Benoît X...,- La société Mubility, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 mars 2011, qui, pour reproduction, diffusion ou mise à disposition du public, sans les autorisations exigées, de...

...SCP Boutet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Résidences services gestion du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2011, que les 15 et 23 septembre 2003 M. X... a conclu avec la société Réside études, agissant au nom de la société Paris Courbevoie La Défense, deux contrats de réservation portant sur des appartements situés dans un immeuble à construire qui devait abriter une "résidence avec services composée...

...SCP Boutet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Résidences services gestion du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2011, que les 21, 23 juin et 8 juillet 2003 M. X... a conclu avec la société Réside études, agissant au nom de la société Paris Courbevoie La Défense, trois contrats de réservation portant sur des appartements situés dans un immeuble à construire qui devait abriter une "résidence avec services composée...

...SCP Boutet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Résidences services gestion du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2011, que le 23 juin 2003, les époux X... ont conclu avec la société Réside études, agissant au nom de la société Paris Courbevoie La Défense, deux contrats de réservation portant sur des appartements situés dans un immeuble à construire qui devait abriter une "résidence avec services composée...

...SCP Boutet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie, est notifié par voie diplomatique ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorit...

...SCP Boutet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 2009 et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui réside en Algérie, percevait depuis 1990, du chef de son conjoint décédé, une pension de réversion du régime général français ; qu'elle a sollicité le bénéfice de l'allocation qui était prévue par l'article L. 813-1 ancien du code de la sécurité sociale ; que la caisse ayant refusé de lui accorder cette allocation par décision du 15 janvier...

...SCP Boutet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 2009, que Mme X...a demandé la liquidation de ses droits à une pension de retraite à la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du...